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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Cautionnement d'exécution de contrat
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de location-achat
Contrat de location-financement
Contrat de location-vente
Contrat de vente parfait
Contrat exclusif de vente
Contrat exécuté de vente
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution complète de la convention
Exécution complète du contrat
Exécution directe des contrats
Garantie d'exécution de contrat
Location-financement
Location-vente
Mal exécuter
S'acquitter d'une obligation
Vente exclusive

Translation of "contrat exécuté de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de vente parfait | contrat exécuté de vente

executed contract of sale
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de vente parfait [ contrat exécuté de vente ]

executed contract of sale
Droit commercial | Droit des contrats (common law) | Vente
Commercial Law | Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing)


exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement

direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform
IATE - LAW
IATE - LAW


exécution complète du contrat [ exécution complète de la convention ]

consummation of agreement
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat de location-vente | contrat de location-financement | location-vente | location-financement

sales-type lease | finance lease | financial lease
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


contrat de location-vente [ contrat de location-achat ]

hire purchase contract
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Finances
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Finance


contrat exclusif de vente

exclusive sales agreement
administration publique > marché public
administration publique > marché public


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente verticale | BT2 entente | RT distribution commerciale [2036] | refus de vente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 vertical agreement | BT2 restrictive trade practice | RT distributive trades [2036] | refusal to sell [4031]


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond
assurance > assurance caution
assurance > assurance caution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité d'une démarche fondée sur des éléments concrets et d'une consultation des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le c ...[+++]

36. Welcomes the Commission’s aim to withdraw the proposal for a Common European Sales Law; welcomes the intention to propose targeted common rules for digital content, and notes the proposal to introduce the ‘home option’ plus targeted harmonisation as a mechanism for reducing barriers to cross-border trade, but insists on the need for an evidence-based approach and consultation with stakeholders, in particular with regard to the impact on the current protection provided to consumers under national law, and for remedies for non-conformity of contract for online sales;


(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où c ...[+++]

(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and


(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fo ...[+++]

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for ...[+++]


un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables et réduisant les coûts de transaction pour les professionnels en cas de vente transfrontière, notamment pour les ventes par internet.

A single set of core rules for distance contracts (sales by phone, post or internet) and off-premises contracts (sales away from a company’s premises, such as in the street or the doorstep) in the European Union, creating a level playing field and reducing transaction costs for cross-border traders, especially for sales by internet.


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(e) le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre d'établissement, en tenant compte de la situation spécifique notamment des entreprises et des PME nouvellement constituées, ainsi que des différences de pouvoir d'achat des devises dans les différents États membres;

(e) the number of contracts performed and/or the size of the turnover realised in the Member State of establishment, taking into account the specific situation of, inter alia, newly established undertakings and SMEs, as well as the differences in the purchasing power of currencies in different Member States;


(e) le nombre anormalement réduit de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre d'établissement.

(e) the abnormally limited number of contracts performed and/or size of turnover realised in the Member State of establishment.


un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables en faveur des professionnels de la vente transfrontalière et réduisant leurs coûts de transaction, notamment des ventes par internet.

A single set of core rules for distance contracts (sales by phone, post or internet) and off-premises contracts (sales away from a company’s premises, such as in the street or the doorstep) in the European Union, creating a level playing field and reducing transaction costs for cross-border traders, especially for sales by internet.


un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables en faveur des professionnels de la vente transfrontalière et réduisant leurs coûts de transaction, notamment des ventes par internet;

A single set of core rules for distance contracts (sales by phone, post or internet) and off-premises contracts (sales away from a company’s premises, such as in the street or the doorstep) in the European Union, creating a level playing field and reducing transaction costs for cross-border traders, especially for sales by internet.


5. reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négo ...[+++]

5. Recognises and respects the case law of the Court of Justice of the European Communities in relation to the application of EU competition and free movement rules to the economic dimension of sport; stresses that commercial contracts concerning intellectual property associated with sport (including those incorporating the sale of television and new media rights concerning a sport) should always fully comply with EC competition law and be negotiated and completed in a transparent manner but, subject to this, believes that sport broadcasts should be accessible to the widest possible range of people through the widest range of media and ...[+++]


(10 sexies) Aux fins du présent règlement, les services financiers tels que services d'investissement et activités et services annexes fournis par un professionnel à un consommateur, comme mentionné aux sections A et B de l'annexe I à la directive 2004/39/CE, telle que modifiée, et les contrats concernant la vente d'unités dans les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non couverts par la directive du Conseil 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en val ...[+++]

(10f) For the purpose of this Regulation, financial services such as investment services and activities and ancillary services provided by a professional to a consumer, as referred to in sections A and B of Annex I to Directive 2004/39/EC, as amended, and contracts for the sale of units in collective investment undertakings, whether or not covered by Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1995 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), should be subject to the general rule applicable to consumer contracts.




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contrat exécuté de vente

Date index:2021-06-05 -

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