(14) Une deuxième mesure d'accompagnement à prendre afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre une redevance, à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la "table rase" pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes contre des redevances ou une rémunération.
(14) A second accompanying measure in order to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, should be a "clean slate" for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.