de rendre accessibles les résultats des recherches en matière de droit comparé effectuées par les ministères de la justice de chaque État ou pour leur compte dans des domaines juridiques relevant généralement de la compétence de ces ministères, notamment dans le cadre des réformes menées par les États membres ou de la transposition de la législation de l'Union européenne.

Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.

Enfin, le réseau permettrait aussi aux ministères de la justice de réaliser conjointement des études de droit comparé sur des questions d'actualité législative ou juridique,

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du comme ...[+++]rce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

a la personnalité juridique ou fait partie d'une entité ayant la personnalité juridique et est régie par le droit de l'État membre concerné; un ministère ne peut être désigné comme agence nationale.

Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Wendy Cornet, notre conseillère spéciale en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et de Mme Margaret Buist, conseillère juridique du ministère de la Justice.