En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou ...[+++]établi en France.

Enfin, la présidence en fera-t-elle une question de principe et condamnera-t-elle une telle discrimination de manière générale - une discrimination qui déshonore autant ceux qui la pratiquent que ceux qui la cautionnent par leur silence ou leur inaction ?

1. cautionne l'approche générale des négociations définie dans le cadre du mandat du Conseil pour la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, maintient et souligne les demandes qu'il a soumises dans le cadre de cette conférence et souligne l'appui qu'il accorde à un ordre du jour ample pour le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, en vue de stimuler une croissance économique durable, de renforcer, de développer et de réformer le système commercial qui repose sur des règles et de garantir une distribution équitable de ses fruits;

1. cautionne l'approche générale des négociations visant un cycle ambitieux, comme le stipule le mandat du Conseil pour la 3 conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, maintient et souligne les demandes soumises dans le cadre de la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; souligne que les nouvelles négociations doivent intégrer la participation sur un pied d'égalité de tous les membres de l'OMC et tenir compte d'une vision équilibrée de tous les intérêts en jeu;

Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

Quatrièmement, et c'est peut-être le facteur le plus troublant, le centre local de traitement de longue durée n'accepte généralement pas les clients assujettis à une ordonnance de la cour, par exemple comme condition de cautionnement, de probation ou de reconnaissance de cautionnement.