les dispositions sur les réductions de capital ne s’appliquent pas à une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes encourues ou d’inclure des sommes d’argent dans une réserve non distribuable à condition que, par suite de cette opération, le montant de ladite réserve ne soit pas supérieur à 10 % du capital souscrit réduit; et

invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

(35) En conformité avec l'accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers; en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices ne sont pas couvertes.

Dans un contexte où les sorties du marché sont plus difficiles et la croissance économique se ralentit, et dans un climat d'incertitude exacerbé par les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, nombreux sont les fonds de capital-risque qui sont maintenant confrontés à la perspective de détenir des investissements moins rentables, avec l'obligation de les conserver plus longtemps et de les alimenter en y injectant régulièrement de l'argent frais.

Dans un contexte où les sorties du marché sont plus difficiles et la croissance économique se ralentit, et dans un climat d'incertitude exacerbé par les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, nombreux sont les fonds de capital-risque qui sont maintenant confrontés à la perspective de détenir des investissements moins rentables, avec l'obligation de les conserver plus longtemps et de les alimenter en y injectant régulièrement de l'argent frais.

Préalablement à la cession à Andes Holding BV de sa participation dans Interinvest, Iberia va augmenter le capital de cette dernière par trois opérations: le transfert à Interinvest des créances (prêts) qu'Iberia possède sur Arsa; un apport d'argent frais; le transfert à Interinvest d'une partie des actions d'Arsa détenues directement par Iberia correspondant à 10 % du capital d'Arsa.