En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d’une source licite que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite.
Under such a system, the harm caused, and therefore the amount of the fair compensation payable to the recipients, is calculated, according to the Court, on the basis of the criterion of the harm caused to authors both by private reproductions which are made from a lawful source and by reproductions made from an unlawful source.