Le dispositif ISF-PME offre une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% dans la limite de €18 000 par an pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Retour à la référence de la note de bas de page Ces coûts d’investissement déposés comprennent et sont fondés sur a) une canalisation de 48 pouces (pression manométrique de 1 260 livres au pouce carré) à partir de la frontière entre l’Alaska et le Yukon jusqu’au point éventuel de raccordement à proximité de Whitehorse à Caroline Junction; b) une canalisation de 48 pouces (pression manométrique de 1 260 livres au pouce carré); ou de 48 pouces (pression manométrique de 1 680 livres au pouce carré); ou de 54 pouces (pression manométri ...[+++]que de 1 120 livres au pouce carré) à partir du point éventuel de raccordement à proximité de Whitehorse; c) une canalisation de 42 pouces de Caroline Junction à la frontière canado-américaine à proximité de Monchy en Saskatchewan; et d) une canalisation de 36 pouces de Caroline Junction à la frontière canado-américaine à proximité de Kingsgate en Colombie-Britannique.

Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.

1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 31 et 32, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens-fonds situés dans un pays tiers ou un territoire tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans la Communauté, à proximité immédiate du pays ou du territoire considéré.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un per ...[+++]mis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...

«filet maillant de fond», tout filet constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau par des flotteurs et des lests, fixé ou susceptible d'être fixé par quelque moyen que ce soit au fond de la mer et pouvant se maintenir soit à proximité du fond soit flottant dans la colonne d'eau.