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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Compagnie d'investissement
Dépôt collectif
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fixation des prix
Fonds commun de placement
Fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation
Fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation
Fonds d'investissement
Fonds de faible capitalisation
Fonds de petite capitalisation
Fonds de placement à capital fixe
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds illégaux
Fonds noirs
Fonds à faible capitalisation
Fonds à petite capitalisation
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Profits illégaux
RDC
RPDC
Revenus tirés du crime organisé
Règlement portant dispositions communes
Rétention illicite
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie

Translation of "fonds illicites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance


fonds illégaux [ fonds illicites ]

illicit funds
Droit pénal | Finances
Penal Law | Finance


Le dépistage des fonds illicites : le blanchissage de l'argent au Canada

Tracing of Illicit Funds: Money Laundering in Canada
Titres de monographies | Infractions et crimes
Titles of Monographs | Offences and crimes


Fonds d'affectation spéciale pour la Campagne internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues

Trust Fund for the International Campaign against Drug Abuse and Trafficking
Appellations diverses | Coopération et développement économiques | Drogues et toxicomanie
Various Proper Names | Economic Co-operation and Development | Drugs and Drug Addiction


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue
IATE - LAW
IATE - LAW


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
IATE - EU finance | Regions and regional policy
IATE - EU finance | Regions and regional policy


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 institution financière | NT1 capital-investissement | NT1 fonds de pension | NT1 fonds d’investissement alternatif | NT1 fonds souverain | NT1 fonds spéculatif | NT1 OPCVM | RT invest
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 financial institution | NT1 alternative investment | NT1 hedge funds | NT1 pension fund | NT1 private equity | NT1 sovereign wealth fund | NT1 UCITS fund | RT company with share capital


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue
IATE - LAW
IATE - LAW


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport publié aujourd'hui identifie les domaines les plus à risque et les techniques les plus utilisées par les criminels pour blanchir des fonds illicites.

The report published today identifies the areas most at risk and the most widespread techniques used by criminals to launder illicit funds.


un recensement détaillé des risques par domaine et une liste des moyens les plus utilisés par les criminels pour blanchir des fonds illicites;

an extensive mapping of risks per relevant area and a list of the means more frequently used by criminals to launder money.


Lorsque des prestataires de services d'hébergement recourent à des procédés automatisés pour les contenus qu'ils stockent, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prévues pour assurer l'exactitude et le bien-fondé des décisions prises au sujet de ces contenus, en particulier les décisions de retrait de contenus considérés comme illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers.

Where hosting service providers use automated means in respect of content that they store, effective and appropriate safeguards should be provided to ensure that decisions taken concerning that content, in particular decisions to remove or disable access to content considered to be illegal content, are accurate and well-founded.


En outre, le détournement du système financier pour acheminer des fonds illicites ou même licites destinés à des fins terroristes menace clairement son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité.

Furthermore, the misuse of the financial system to channel illicit or even lawful money into terrorist purposes poses a clear risk to the integrity, proper functioning, reputation and stability of the financial system.


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Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris l ...[+++]

Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of traffickin ...[+++]


poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système iTrace afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armes disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC.

To maintain and further enhance iTrace so as to provide policymakers, arms control experts and arms export control authorities with relevant information to develop effective, evidence-based strategies and projects against the spread of illicit SALW.


Les flux d'argent illicite circulant par l'intermédiaire de transferts de fonds peuvent nuire à l'intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur de l'Union, ainsi que le développement international.

Flows of illicit money through transfers of funds can damage the integrity, stability and reputation of the financial sector, and threaten the internal market of the Union as well as international development.


Tandis que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, devrait apporter un soutien aux actions visant à prévenir et combattre le trafic de drogue et d'autres types de criminalité, et notamment à des mesures ciblant la production, la fabrication, l'extraction, la vente, le transport, l'importation et l'exportation des drogues illicites, y compris la détention et l'achat en vue de pr ...[+++]

Whereas the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, should support actions aimed at preventing and combating the trafficking of drugs and other types of crime, and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase with a view to engaging in drug trafficking activities, the Programme should cover those aspects of drugs policy that are not covered by the Instrument for financial support for police cooperation, p ...[+++]


le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac".

the treatment of funds resulting from the agreements on the fight against the illegal traffic in tobacco products".


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.




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fonds illicites

Date index:2023-10-20 -

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