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Autorité de surveillance des avocats
Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat inscrit au barreau
Avocat inscrit au dossier
Avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
Avocat occupant
Avocats inscrits au barreau
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
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Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
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Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "avocat inscrit au barreau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat inscrit au barreau

lawyer entitled to practice
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


avocats inscrits au barreau

barristers or advocates standing at the bar
Organisation de la profession (Droit) | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Profession: Organization | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

lawyer entitled to practise before a court of a Member State
IATE - LAW
IATE - LAW


agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]

attorney on the record
Règles de procédure
Rules of Court


inscrit au barreau

called to the bar
droit > common law
droit > common law


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9 (1) Le gouverneur en conseil nomme un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes.

9 (1) The Governor in Council may appoint an officer who is a barrister or advocate with at least ten years standing at the bar of a province to be the Judge Advocate General of the Canadian Forces.


Durant l’examen des documents saisis, un différend est survenu à propos notamment de deux copies écrites de courriers électroniques, échangées entre le directeur général et le coordinateur d’Akzo Nobel pour le droit de la concurrence, un avocat inscrit au barreau néerlandais et membre du service juridique d’Akzo Nobel employé par cette entreprise.

During the examination of the documents seized a dispute arose in relation, in particular, to copies of two e-mails exchanged between the managing director and Akzo Nobel’s coordinator for competition law, an Advocaat of the Netherlands Bar and a member of Akzo Nobel’s legal department employed by that company.


92. regrette que la persécution et la marginalisation des défenseurs des droits de l'homme demeurent une tendance largement répandue partout dans le monde, en particulier en Chine, en Russie et dans tous les autres pays qui considèrent encore à tort les normes élevées en matière de droits de l'homme comme un diktat de l'Union européenne, des Nations unies et des organisations mondiales en faveur des droits de l'homme; regrette que la situation des avocats radiés du barreau en Chine et des journalistes et travailleurs des médias victimes de persécutions politiques soit considérée comme une affair ...[+++]

92. Regrets that persecution and marginalisation of human rights defenders remain a widespread tendency all over the world, particularly in China and Russia, and in all other countries that still mistakenly regard high human rights standards as an imposition by the EU and the UN and by global human rights organisations; regrets that the fate of disbarred lawyers and politically persecuted journalists and media workers in China is regarded as an internal affair; notes the restrictions of democratic space;


92. regrette que la persécution et la marginalisation des défenseurs des droits de l'homme demeurent une tendance largement répandue partout dans le monde, en particulier en Chine, en Russie et dans tous les autres pays qui considèrent encore à tort les normes élevées en matière de droits de l'homme comme un diktat de l'Union européenne, des Nations unies et des organisations mondiales en faveur des droits de l'homme; regrette que la situation des avocats radiés du barreau en Chine et des journalistes et travailleurs des médias victimes de persécutions politiques soit considérée comme une affair ...[+++]

92. Regrets that persecution and marginalisation of human rights defenders remain a widespread tendency all over the world, particularly in China and Russia, and in all other countries that still mistakenly regard high human rights standards as an imposition by the EU and the UN and by global human rights organisations; regrets that the fate of disbarred lawyers and politically persecuted journalists and media workers in China is regarded as an internal affair; notes the restrictions of democratic space;


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Cet instrument a permis de financer différents projets de la Cour, notamment le programme de stages et de professionnels invités, des programmes de formation pour les avocats inscrits sur la liste des conseils de la CPI, ainsi que le projet d'outils juridiques de la CPI.

This instrument has helped to fund various activities of the Court itself specifically the Internship and Visiting Professionals Programme, training activities for lawyers on the ICC List of Counsel, as well as the ICC Legal Tools Project.


16. se félicite des récentes décisions prises par le barreau de Bruxelles et le barreau de Paris de reconnaître les différences entre les activités juridiques des avocats et d'autres activités relevant du champ d'application du registre de transparence; invite en outre le Conseil de l'ordre des avocats européens à encourager ses membres à adopter des mesures similaires;

16. Welcomes the recent decisions taken by the Brussels and Paris Bars recognising the differences between court-related activities of lawyers and other activities falling within the scope of the Transparency Register; moreover, invites the Council of Bars and Law Societies of Europe to encourage its members to adopt similar measures;


Article 2 Pierrette Venne propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 3, de ce qui suit : " 9 (1) Le gouverneur en conseil nomme un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes" .

On Clause 2 Pierrette Venne moved, - That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing lines 29 to 33 on page 3 with the following: " 9 (1) The Governor in Council may appoint a barrister or advocate with at least ten years’ standing at the bar of a province to be the Judge Advocate General of the Canadian Forces" .


L'Italie, elle, a été condamnée par la Cour pour ne pas permettre, contrairement au droit communautaire, aux avocats ressortissants d'autres États membres de disposer dans cet État de l'infrastructure nécessaire à l'accomplissement de leurs prestations, pour les obliger à continuer à résider dans l'arrondissement du tribunal dont dépend le barreau auquel ils sont inscrits afin de ne pas avoir à transposer de manière complète la directive 89/48 relative à un système général de reconnaissance des diplômes.

The Court also ruled against Italy for failing to comply with Community law and allow lawyers who are nationals of other Member States to make use of the infrastructure in Italy required for carrying out their duties, and requiring them to continue to reside in the judicial district of the court to which the Bar at which enrolment is sought is attached so as not to have to transpose fully Directive 89/48 on a general system for the recognition of diplomas.


Si le législateur avait souhaité que les juges ne soient nommés que parmi les avocats inscrits au barreau au moment de leur nomination, le législateur aurait dit « parmi les avocats inscrits depuis dix ans ou au moins dix ans au barreau d'une province », alors que le législateur a dit « pendant dix ans ».

If the legislator had wanted judges to be appointed from among the advocates who had standing at the bar at the time of their appointment, it would have said ``parmi les avocats inscrits depuis dix ans ou au moins dix ans au barreau d'une province,'' whereas it stated ``pendant dix ans'. '


Le chef d’état-major de la Défense et le directeur du service d’avocats de la défense nomment chacun un membre, qui doit être un avocat inscrit au barreau d’une province canadienne, à l’exception de tout avocat militaire qui relève du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d’avocats de la défense (ORFC, par. 101.21(2)).

The Chief of Defence Staff and the Director of Defence Counsel Services each appoint one member, who must be a lawyer admitted to practice in a Canadian province, other than a legal officer reporting to the Director of Military Prosecutions or Director of Defence Counsel Services (QR&O, art. 101.21(2)).




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avocat inscrit au barreau

Date index:2022-01-20 -

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