Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.
Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.
