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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Droit de distribution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Numéro de remise de la taxe de vente
Numéro de taxe
Remise de la taxe d'accise
Taxe de remise
Taxe de remise au destinataire
Taxe de remise du matériel
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "Taxe de remise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe de remise du matériel

handover charge
IATE - TRANSPORT | FINANCE
IATE - TRANSPORT | FINANCE


taxe de remise

delivery charge | delivery fee
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


taxe de remise au destinataire

charge for delivery to the addressee
Affranchissement du courrier
Postage


taxe de remise du matériel

equipment handover charge
transport > transport par conteneur
transport > transport par conteneur


droit de distribution [ taxe de remise ]

delivery charge
Affranchissement du courrier
Postage


Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Douanes et accise
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Customs and Excise


numéro de remise de la taxe de vente | numéro de taxe

tax remittance number
commerce
commerce


remise de la taxe d'accise

rebate of excise tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).


À cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.

In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.


2. Le chiffre d'affaires désigne le produit de toutes les ventes de biens et prestations de services, après remises et ristournes, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes.

2. Sales shall mean the proceeds of all sales of goods and supplies of services after discounts and returns, excluding value added tax, other taxes and duties.


Le président Barroso a également abordé la question du fardeau que représente la remise en état du secteur bancaire et réaffirmé le soutien de la Commission pour les instruments originaux que sont notamment les taxes sur les banques pour approvisionner des fonds de règlement.

President Barroso also addressed the burden of bank repair and reaffirmed the Commission’s sympathy for novel instruments, including levies on banks to feed resolution funds.


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La reconnaissance de la liberté des États membres d’imposer des taxes spéciales à la consommation n’est pas remise en cause.

The recognition of Member States’ freedom to impose special consumption taxes is not in doubt.


Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Communities make, for their official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cett ...[+++]

3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.

The host State shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Council of ACP Ministers makes, strictly for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.


(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'e ...[+++]

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.




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Taxe de remise

Date index:2021-04-28 -

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