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Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
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Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
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Essuie-main à suspendre
Essuie-mains avec attache
Essuie-mains à suspendre
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Jugement définitif
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Jugement entré en force de chose jugée
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Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
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Surseoir au jugement
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Suspendre l'exécution d'un jugement
Suspendre la perception des droits
Suspendre la perception des droits de douane
Suspendre un jugement
Suspendre une commande
Suspendre une commande pour dépassement de crédit

Translation of "Suspendre un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surseoir à l'exécution d'un jugement [ suspendre un jugement ]

suspend judgment [ suspend sentence ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment
Tribunaux | Règles de procédure
Courts | Rules of Court


suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane

to suspend the collection of duties
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache

tie-on towel | hang-on towel
linge de maison
linge de maison


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Cogger: Si les quatre principes de la common law sont toujours là, toujours applicables, et qu'ils constituent le fondement essentiel du jugement de la Cour suprême alors que le reste n'est qu'incident, pourquoi alors se préoccuper de suspendre le jugement de la Cour suprême?

Senator Cogger: If the four common law principles are there in good standing, and remain, et cetera, and are the ratio decision of the Supreme Court and the rest is obiter, why for that matter even suspend the judgment of the Supreme Court?


89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’el ...[+++]

89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.


4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit résultant du ou lié au blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le système de garantie des dépôts peut suspendre tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.

4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.


4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 , lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 de la directive 91/308/CEE, le système de garantie peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal.

4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 91/308/EEC, the Deposit Guarantee Scheme may suspend any payment pending the judgment of the court.


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4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CEE, le système de garantie peut suspendre temporairement tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.

4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the Deposit Guarantee Scheme may suspend temporarily any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.


3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé, concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive, d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE, ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le système d'indemnisation des investisseurs peut ...[+++]

3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged, in relation to money that is the subject of this Directive, with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC, or relating to the direct or indirect financing of terrorist groups which is the subject of Council Recommendation of 9 December 1999 on cooperation in combating the financing of terrorist groups, the investor-compensation scheme may suspend any payme ...[+++]


3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 de la directive 2005/60/CE ou fait l'objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d'indemnisation peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.

3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC or is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.


Ces quatre parties ont, en outre, demandé l’adoption de mesures provisoires afin de suspendre la décision de la Commission dans l’attente du jugement du Tribunal.

These four parties also requested that interim measures be ordered to suspend the application of the Commission’s decision pending the final judgment of the General Court.


Le premier ministre lui-même a reconnu la gravité de la situation lorsqu'il a proposé que le gouvernement demande à la Cour suprême de suspendre son jugement.

Even the Prime Minister recognized the seriousness of the situation when he suggested that the government could ask the supreme court to suspend its decision.


Le délai d'un mois dans lequel on peut demander au tribunal de suspendre ce jugement afin de le clarifier expire dans trois jours.

The month long window to petition the court to stay this decision and clarify it is up in three days.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Suspendre un jugement

Date index:2022-02-13 -

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