71. estime que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire; appelle à réaliser les arrangements nécessaires pour rémunérer à partir du budget européen les élèves officiers participant au programme «Erasmus militaire», en vue de les soumettre à un traitement égal à celui des étudiants des institutions de l'enseignement supérieur civil et ainsi faciliter l'émergence d'une culture et d'une approche communes en matière de sécurité;

71. estime que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire; appelle à réaliser les arrangements nécessaires pour rémunérer à partir du budget européen les élèves officiers participant au programme "Erasmus militaire", en vue de les soumettre à un traitement égal à celui des étudiants des institutions de l'enseignement supérieur civil et ainsi faciliter l'émergence d'une culture et d'une approche communes en matière de sécurité;

Au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission réexamine la pertinence de la dérogation prévue au troisième alinéa et, s’il y a lieu, la pertinence de soumettre à un traitement similaire toute autre forme d’obligation garantie.

se soumettre à un traitement médical spécifique.

5. À l'article 6, paragraphe 2, point e), de la proposition législative, le mot "lieu de travail" devrait être suivi par "de service, etc". et le libellé du point h) (du moins sur la base de la version lituanienne) laisse entendre que le traitement est obligatoire; il serait donc préférable de retenir le libellé suivant: "accepter de se soumettre à un traitement médical spécifique".

(18) considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter qu'une personne soit exclue de la protection qui lui est garantie en vertu de la présente directive, que tout traitement de données à caractère personnel effectué dans la Communauté respecte la législation de l'un des États membres; que, à cet égard, il est opportun de soumettre les traitements de données effectués par toute personne opérant sous l'autorité du responsable du traitement établi dans un État membre à l'application de la législation de cet État;