En vertu de ces règles, il sera possible d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type qui sont offerts à la consommation dans l'Union européenne et de les en exempter lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'UE.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre ...[+++]dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).

Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils prévoient un contrôle particulier des risques en question par d'autres mesures ou procédures.

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans le pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, po ...[+++]ur la circonstance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.

* En outre en matière fiscale la Commission, dans le cadre du contrôle de l'application des directives TVA, a procédé à l'envoi d'un avis motivé dans les cas suivants : - TVA sur les péages des infrastructures routières au Royaume- Uni, en France, Grèce, Pays-bas et Irlande ; - Exonération de TVA pour les prestations de service effectuées par les artistes plasticiens, les auteurs et les journalistes en Espagne ; - modalités de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers en Italie ; - 6 - - Taxation des agences de voyage en Allemagne ; - TVA sur les prestations de publicité en France.

En appel, la Corte d'Appello de Gênes a soumis à la Cour de Luxembourg essentiellement deux questions: a) si, pour le calcul de la TVA due en Italie il ne fallait pas tenir compte du résidu de TVA payée en Allemagne et encore englobée dans la valeur de la marchandise lors de l'importation; b) si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat membre assimile l'évasion de la TVA à l'importation à la contrebande, alors que l'évasion de la TVA à l'intérieur expose à des sanctions beaucoup moins graves.