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Actionnaire contrôlant
Actionnaire de contrôle
Actionnaire détenant le contrôle
Actionnaire exerçant le contrôle
Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Association de contrôle laitier
Holding
Holding de contrôle
SEC
Société consolidante
Société contrôlante
Société de contrôle
Société de contrôle laitier
Société de gestion
Société de participation
Société de participation financière
Société de portefeuille
Société dont la filiale dépend directement
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Société détenant le contrôle
Société exerçant le contrôle
Société holding
Société sous contrôle étranger
Société étrangère contrôlée
Syndicat de contrôle laitier

Translation of "Société détenant le contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante

controlling company | dominant enterprise
finance | gestion
finance | gestion


actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant

controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Commerce extérieur | Morphologie des marchés (Commerce)
Property Law (civil law) | Foreign Trade | Market Structure (Trade)


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]

ownership by immediate parent
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Commerce extérieur
IATE - Property Law (civil law) | Foreign Trade


Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Finances
IATE - Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Finance


holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding

holding company
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Business organisation
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Business organisation


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT participation [4006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT shareholding [4006]


association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

milk recording association
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe de haut niveau définit les pyramides comme une chaîne de sociétés détenant des participations dont le contrôle final est assuré moyennant un investissement total modeste, du fait d'un très large recours aux actionnaires minoritaires. Ces structures posent un certain nombre de problèmes inhérents à leur manque de transparence.

Pyramids, defined by the High Level Group as chains of holding companies with the ultimate control based on a small total investment thanks to the extensive use of minority shareholders, raise a number of problems stemming from their lack of transparency.


Le groupe a définies celles-ci comme étant des sociétés détenant des participations dont les actifs sont exclusivement ou principalement constitués par une participation dans une autre société cotée, mais il a fait une exception pour les cas où la valeur économique d'une telle admission est clairement démontrée, reconnaissant ainsi que la définition de ce qui constitue une pyramide abusive requiert un approfondissement ultérieur.

The Group defined them as holding companies whose sole or main assets are their shareholding in another listed company, but made an exception for cases where the economic value of such admission is clearly demonstrated, thereby recognising that the definition of what constitutes an abusive pyramid required further consideration.


Fusion par absorption par une société détenant 90 % ou plus des actions d'une société absorbée

Merger by acquisition by a company which holds 90 % or more of the shares of a company being acquired


Dans le cas des Nouveaux comptes d'entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.

With respect to New Entity Accounts, for the purposes of determining whether a Controlling Person of a Passive NFE is a Reportable Person, a Reporting Financial Institution may only rely on a self-certification from either the Account Holder or the Controlling Person.


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«société holding», une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société:

‘holding company’ means a company with shareholdings in one or more other companies, the commercial purpose of which is to carry out a business strategy or strategies through its subsidiaries, associated companies or participations in order to contribute to their long-term value, and which is either a company:


osociété holding», une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société:

(o)‘holding company’ means a company with shareholdings in one or more other companies, the commercial purpose of which is to carry out a business strategy or strategies through its subsidiaries, associated companies or participations in order to contribute to their long-term value, and which is either a company:


«société holding», une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société:

‘holding company’ means a company with shareholdings in one or more other companies, the commercial purpose of which is to carry out a business strategy or strategies through its subsidiaries, associated companies or participations in order to contribute to their long-term value, and which is either a company:


Dans les deux cas, le rapport indique les lieux de stockage et/ou les sociétés détenant ces stocks, les quantités et les catégories de produits — ou le pétrole brut — stockés.

In both cases, the storage locations and/or companies holding the stocks, quantities and product category — or crude oil — stored will be indicated in the report.


Le groupe de haut niveau définit les pyramides comme une chaîne de sociétés détenant des participations dont le contrôle final est assuré moyennant un investissement total modeste, du fait d'un très large recours aux actionnaires minoritaires. Ces structures posent un certain nombre de problèmes inhérents à leur manque de transparence.

Pyramids, defined by the High Level Group as chains of holding companies with the ultimate control based on a small total investment thanks to the extensive use of minority shareholders, raise a number of problems stemming from their lack of transparency.


Le groupe a définies celles-ci comme étant des sociétés détenant des participations dont les actifs sont exclusivement ou principalement constitués par une participation dans une autre société cotée, mais il a fait une exception pour les cas où la valeur économique d'une telle admission est clairement démontrée, reconnaissant ainsi que la définition de ce qui constitue une pyramide abusive requiert un approfondissement ultérieur.

The Group defined them as holding companies whose sole or main assets are their shareholding in another listed company, but made an exception for cases where the economic value of such admission is clearly demonstrated, thereby recognising that the definition of what constitutes an abusive pyramid required further consideration.




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Société détenant le contrôle

Date index:2023-05-26 -

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