(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

(3) Un changement dans les contributions d’une société en commandite qui possède ou possède utilement une participation dans un terrain réglementé qui ne pourrait, en vertu du présent règlement, être prise ou acquise par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger, résultant en la transformation de cette société en société en commandite sous contrôle étranger, constitue une acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par les associés principaux d’une société en commandite sous contrôle étranger.

(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans de la fusion ou l’unification, se défaire du droit de propriété ou de la propriété utile afférent à la participation ainsi acquise dans un terrain réglementé à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

15 (1) Aux fins de la Loi et du présent règlement, un changement dans le titre de sociétaire ou de propriété ou de propriété utile des actions d’une société possédant ou possédant utilement une participation dans un terrain réglementé qui amène une société à devenir une société sous contrôle étranger, constitue une acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par la société sous contrôle étranger.

Pour ce faire, j'ai notamment participé à des séminaires, à des ateliers et à des conférences spécialisées destinées aux échanges d'expériences avec les organes supérieurs de contrôle financier d'autres pays (Croatie, Slovaquie, Macédoine) ainsi qu'à la réalisation, sous ma responsabilité, d'audits parallèles avec des organismes de contrôle étrangers (par exemple, sur les thèmes "adaptation au changement climatique sur le plan euro ...[+++]péen", "Eurofisc" ou "coût des contrôles" dans le cadre du groupe de travail "Fonds structurels IV" du comité de contact du président de la Cour des comptes européenne et des organes supérieurs de contrôle financier des États membres de l'Union européenne).

Au-delà de son caractère apparemment technique, cette directive est capitale et, son élaboration vise à réglementer deux types de données sur les filiales étrangères, à savoir les statistiques entrantes, qui couvrent l’ensemble des entreprises et des secteurs sous contrôle étranger, et les statistiques sortantes, qui visent les entreprises étrangères contrôlées par une société dont le siège se trouve dans l’UE.