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Agent du contrôle laitier
Association de contrôle laitier
Contrôle de la production laitière
Contrôle laitier
Contrôleur laitier
Holding
Inspecteur du contrôle laitier
Loi des sociétés agricoles et laitières
Loi sur les sociétés agricoles et laitières
Organisme de contrôle laitier
Société de contrôle
Société de contrôle des vaches laitières
Société de contrôle laitier
Société de gestion
Société de participation
Société de portefeuille
Société holding
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Syndicat de contrôle laitier

Translation of "société de contrôle laitier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

milk recording association
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


association de contrôle laitier | organisme de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

cow testing society | milk recording association | milk recording society
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


contrôle de la production laitière | contrôle laitier

cow testing | milk record | milk recording
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


contrôleur laitier [ agent du contrôle laitier | inspecteur du contrôle laitier ]

dairy ROP inspector
Désignations des emplois (Généralités) | Laiterie, beurrerie et fromagerie
Occupation Names (General) | Cheese and Dairy Products


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT participation [4006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT shareholding [4006]


Loi sur les sociétés agricoles et laitières [ Loi des sociétés agricoles et laitières ]

An Act respecting farmers' and dairymen's associations [ Farmers' and Dairymen's Associations Act ]
Gestion et politique agricole | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Farm Management and Policy | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Société de contrôle des vaches laitières

Cow Testing Association
Élevage des bovins | Organismes, unités administratives et comités
Cattle Raising | Organizations, Administrative Units and Committees


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance | gestion
finance | gestion


contrôle laitier

milk control
alimentation > lait
alimentation > lait
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).

[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).


est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette société.

is a shareholder or member of the other company and has sole control of a majority of the voting rights of its shareholders or members under an agreement concluded with other shareholders or members of that company.


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


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Parmi les mesures spécifiques adoptées immédiatement après la catastrophe de l’Erika , on note d’abord celles relevant du paquet Erika I visant à améliorer les contrôles portuaires par les autorités nationales en vue de lutter contre la présence de navires présentant des risques évidents, un contrôle plus sévère de la classification utilisée par les sociétés pour contrôler la sécurité des navires ainsi que l’accélération de la supp ...[+++]

Amongst the specific measures adopted in the intermediate aftermath of the Erika disaster, were firstly those under the Erika I package aimed at enhanced port state control to combat substandard shipping; stricter monitoring of the classification companies use to conduct safety checks on ships; and the accelerated phasing-out of single-hull oil tankers.


Parmi les mesures spécifiques adoptées immédiatement après la catastrophe de l’Erika, on note d’abord celles relevant du paquet Erika I visant à améliorer les contrôles portuaires par les autorités nationales en vue de lutter contre la présence de navires présentant des risques évidents, un contrôle plus sévère de la classification utilisée par les sociétés pour contrôler la sécurité des navires ainsi que l’accélération de la suppr ...[+++]

Amongst the specific measures adopted in the intermediate aftermath of the Erika disaster, were firstly those under the Erika I package aimed at enhanced port state control to combat substandard shipping; stricter monitoring of the classification companies use to conduct safety checks on ships; and the accelerated phasing-out of single-hull oil tankers.


Ce n’en est qu’un parmi tant d’autres, tel le scandale du holding mis sur pied par la mafia napolitaine - et impliquant de grandes sociétés de produits laitiers françaises, belges et allemandes - afin de couper du beurre avec du suif et des huiles de bœuf.

This is one of many, such as the scandal of the holding group set up by the Naples Camorra – involving large dairy companies from France, Belgium and Germany – to adulterate butter with beef tallow and oils.


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).


1. Les comptes annuels des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes, conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(11).

1. The annual accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(11).


Les États membres s'assurent que les noms et adresses de toutes les personnes physiques et sociétés de contrôle agréées pour l'exercice du contrôle légal des documents comptables sont tenus à la disposition du public.

Member States must ensure that the names and addresses of all natural persons and firms of auditors approved by them to carry out statutory audits of accounting documents are made available to the public.




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société de contrôle laitier

Date index:2023-08-18 -

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