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Droit de l'individu
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Transporteurs de cinquième et de sixième libertés

Translation of "Sixième liberté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de sixième liberté | sixième liberté

sixth freedom | sixth freedom of the air | sixth freedom right | sixth freedom traffic right
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


sixième liberté de l'air | sixième liberté

sixth freedom of the air | sixth freedom
droit
droit


sixième liberté de l'air [ droit de sixième liberté ]

Sixth Freedom of the Air [ Sixth Freedom Right ]
Réglementation et législation (Transp. aérien)
Statutes and Regulations (Aircraft)


sixième liberté

sixth freedom
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


transporteurs de cinquième et de sixième libertés

fifth and sixth freedom carriers
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 conversion sexuelle | NT1 droit à l'intégrité physique | NT1 droits de l'enfant | NT1 droits de la femme | NT1 esclavage | NT1 liberté d'opinion | NT1 liberté de circulation | NT1 liberté de religion |
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 children's rights | NT1 cruel and degrading treatment | NT1 freedom of movement | NT1 freedom of opinion | NT1 freedom of religious beliefs | NT1 freedom of self-determination | NT2 euthanasia | NT1 gend


sixième ouvrier [ sixième ouvrière ]

sixth hand
Désignations des emplois (Généralités) | Pâtes et papier
Occupation Names (General) | Pulp and Paper


sixième ouvrier | sixième ouvrière

sixth hand
industrie papetière | appellation de personne
industrie papetière | appellation de personne


La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]

Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]
Titres de monographies | Documents juridiques | Droits et libertés
Titles of Monographs | Legal Documents | Rights and Freedoms


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pourquoi mon sixième scénario repose sur trois piliers, trois principes inébranlables: la liberté, l'égalité et l'état de droit.

That is why, in my sixth scenario, there are three fundamentals, three unshakeable principles: freedom, equality and the rule of law.


invite la Turquie à remplir toutes ses obligations découlant de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel, que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre pour la sixième année consécutive, afin de prouver son engagement sincère à devenir une démocratie pluraliste à part entière, fondée sur le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des hommes et des femmes;

Calls on Turkey to fulfil all its obligations stemming from the EC-Turkey Association Agreement and its Additional Protocol, which it has still not implemented for the sixth consecutive year, so that it shows its true commitment to becoming a fully-fledged pluralist democracy, with respect for and protection of the human rights and fundamental freedoms of both men and women at its core;


Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté).

In order to complete the internal aviation market, still existing restrictions applied between Member States, such as restrictions on the code sharing on routes to third countries or on the price setting on routes to third countries with an intermediate stop in another Member State (sixth freedom flights) should be lifted.


(11) Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté).

(11) In order to complete the internal aviation market ║ existing restrictions applied between Member States, such as restrictions on ║ code sharing on routes to third countries or on ║ price setting on routes to third countries with an intermediate stop in another Member State (6th freedom flights), should be lifted.


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(11) Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté).

(11) In order to complete the internal aviation market ║ existing restrictions applied between Member States, such as restrictions on ║ code sharing on routes to third countries or on ║ price setting on routes to third countries with an intermediate stop in another Member State (6th freedom flights), should be lifted.


10. se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de ...[+++]

10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and hu ...[+++]


10. se félicite de la participation des autorités de l'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en oeuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'express ...[+++]

10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and hu ...[+++]


10. se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de ...[+++]

10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and hu ...[+++]


Ainsi les deux pays s'accorderaient des droits de cinquième liberté pour le trafic aérien; toutes les restrictions, y compris celles liées aux prix, à l'endroit des fournisseurs de services de transport de sixième liberté seraient éliminées; et les deux pays s'accorderaient mutuellement des routes à destination conjointe pour le transport des marchandises ainsi que des droits de septième liberté en matière de trafic de marchandises (1545) [Français] Sur le marché international, le Bureau de la concurrence croit qu'on devrait rechercher en priorité des occasions de négocier des accords internationaux donnant lieu à une concurrence plus ...[+++]

This would result in reciprocal granting of fifth freedom traffic rights, the removal of all pricing and other restrictions on sixth freedom carrier service, and the mutual granting of cargo, co-terminalization and seventh freedom cargo traffic rights (1545) [Translation] As regards the international market, the Bureau believes opportunities for negotiation of international agreements creating more open competition should be pursued on a priority basis and be subject to the minimum number of restrictions possible.


Le Comité a recommandé des solutions telles que la création de transporteurs limités au marché intérieur, une sixième liberté de l'air, le cabotage réciproque et une hausse du plafond de la propriété étrangère qui passerait de 25 à 49 p. 100, mais le ministre a refusé de les intégrer dans ses mesures législatives.

While the committee recommended initiatives like Canada-only carriers, a modified sixth freedom, reciprocal cabotage and an increase in the foreign ownership level from 25% to 49%, the minister refused to implement them in his legislation.




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Sixième liberté

Date index:2022-03-15 -

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