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Aux fins d'étude
Pour examen
Pour étude
Prendre connaissance
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
S'assujettir à la TVA
Se pencher sur
Se soumettre à la TVA
Soumettre à des essais TEMPEST
Soumettre à l'homologation solennelle
Soumettre à l'étude
Soumettre à la commande unget
Soumettre à un essai TEMPEST
Soumettre à un essai hydraulique
Soumettre à un essai hydrostatique
Soumettre à un traitement
Soumettre à une épreuve hydraulique
Soumettre à une épreuve hydrostatique
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération
être conforme à
être imposable
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA

Translation of "Se soumettre à la TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test
Tuyauterie et raccords | Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie) | Outillage (Extraction du pétrole et du gaz)
Pipes and Fittings | Engineering Tests and Reliability | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction)


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]

TEMPEST-test
Internet et télématique | Sécurité des TI | Télécommunications
Internet and Telematics | IT Security | Telecommunications


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


soumettre à la commande unget

unget
informatique
informatique


soumettre à un traitement

place in cure
alimentation > traitement des aliments
alimentation > traitement des aliments


soumettre à l'homologation solennelle

propound
droit > common law
droit > common law


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
IATE - EU finance | Taxation
IATE - EU finance | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. constate que la complexité des régimes de TVA est depuis longtemps un des principaux freins qui empêchent les entrepreneurs d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique; invite instamment la Commission à soumettre dès que possible les propositions annoncées pour harmoniser les règles et réduire les coûts liés au respect de ces règles en matière de TVA grâce à une déclaration unique, de façon à permettre leur adoption avant la fin de la présente législature;

32. Notes that complicated VAT rules have long been one of the main obstacles that prevent entrepreneurs from using the potential of the single market; urges the Commission to submit the planned proposals to align rules and cut the costs of VAT compliance in a single declaration as soon as possible, so as to enable their adoption during the current legislative term;


22. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;

22. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;


23. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;

23. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;


22. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;

22. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;


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Les États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du transport intracommunautaire de biens effectuée pour des personnes non assujetties qui correspond aux trajets effectués au-dessus des eaux qui ne font pas partie du territoire de la Communauté.

Member States need not apply VAT to that part of the intra-Community transport of goods to non-taxable persons taking place over waters which do not form part of the territory of the Community.


Conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA, la Commission doit soumettre tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit règlement.

According to Article 45 of Council Regulation No. 1798/2003 on administrative cooperation in the field of VAT, the Commission shall present every three years a report to the European Parliament and the Council on the application of this Regulation.


62. salue le fait que la Cour des comptes va soumettre à un audit la coopération administrative pour l'application de la TVA dans les échanges intracommunautaires, y compris la lutte contre la fraude à la TVA de type "carrousel" ;

62. Welcomes the fact that the Court of Auditors will be conducting a review of cooperation between administrations in applying VAT in intra-Community trade, including combating VAT fraud in connection with 'carousel' transactions ;


(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 juin 2002, le Portugal a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de gaz naturel.

(1) In a letter registered at the Commission on 5 June 2002 Portugal informed the Commission of its intention to reduce the rate of VAT payable on supplies of natural gas.


La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation global et proposer si nécessaire des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

The Commission was required to submit a global evaluation report to the Council and the European Parliament accompanied, if necessary, by a proposal for appropriate measures for a final decision on the VAT rate applicable to labour-intensive services.


De plus, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation global et proposer si nécessaire des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

The Commission is required to submit a global evaluation report to the Council and the European Parliament accompanied, if necessary, by a proposal for appropriate measures for a final decision on the VAT rate applicable to labour-intensive services.




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Se soumettre à la TVA

Date index:2021-12-14 -

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