Le prix de base, qui est demeuré au même niveau depuis 1994, n'est pas un prix mondial ni un prix seuil, mais un prix hypothétique dont le principal objectif est de fournir la base du calcul de la prime.

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc et de forfaits exprimant la marge de transformation, le rendement, les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses et éventuellement, les coûts imputables à la livraison des betteraves aux entreprises, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.

fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1998, le prix de base et la ...[+++]saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1997/1998 ; fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'a ...[+++]battage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Maintien, pour la campagne 1998 du statu quo en ce qui concerne le prix de base ainsi que sa saisonnalisation, comme proposé par la Commission.

Dans cette région, où l'intervention ne s'appliquer pas, une prime variable est versée chaque semaine : différence entre le niveau directeur (85 % du prix de base saisonnalisé) et le prix de marché hebdomadaire dans cette région.