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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Base fiscale
Base fiscale d'amortissement
Base fiscale d'un actif
Comité du régime fiscal de base
Coût de base
Coût en capital
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Politique des revenus à base fiscale
Prix de base
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
Structure fiscale de base
Structure fiscale de référence
Unité fiscale
Valeur de base pour l'assiette des impôts
Valeur fiscale
Valeur fiscale d'un actif
élasticité globale d'un système fiscal

Translation of "base fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de base | base fiscale | coût de base

cost base
économie > impôt
économie > impôt


valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


valeur fiscale | base fiscale

tax basis | tax base
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


politique des revenus à base fiscale

tax-based incomes policy
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


coût en capital [ base fiscale d'amortissement ]

capital cost
Fiscalité | Investissements et placements | Immobilier
Taxation | Investment | Real Estate


structure fiscale de référence [ structure fiscale de base ]

benchmark tax structure
Fiscalité
Taxation


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | NT1 franchise fiscale | RT zone franche industrielle [6806]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | NT1 tax-free allowance | RT industrial free zone [6806]


unité fiscale | valeur de base pour l'assiette des impôts

ratable value | taxable value
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

buoyancy of a tax system | tax buoyancy
IATE - Taxation
IATE - Taxation


comité du régime fiscal de base

basic tax structure committee
Comités et commissions (Admin.) | Fiscalité
Committees and Boards (Admin.) | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces certificats pourraient servir de base fiscale pour encourager les investissements d'économies d'énergie.

Such certificates could provide the fiscal basis for encouraging investment in energy saving.


Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, dimin ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.


12. invite la Commission à proposer des normes communes pour les conventions fiscales conclues entre des États membres et des pays en développement afin d'éviter l'érosion de la base fiscale dans ces pays;

12. Calls on the Commission to propose common standards for tax treaties between Member States and developing countries, with the aim of avoiding tax base erosion for these countries;


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Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également être décrites dans les projets de plans budgétaires.

Underlying assumptions used to estimate the budgetary impact of each measure (e.g. elasticities or evolution of the tax base) should also be described in the DBP.


Une base fiscale communautaire est un coup porté à la concurrence fiscale dans l'UE, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte.

A Community tax base is a blow to tax competition in the EU, with all the associated negative consequences.


Enfin, je pense qu’il est important d’agir dans le domaine des opérations d'entreprises essentiellement offshore à l'extérieur de l'Union, étant donné que la base fiscale est souvent concentrée là-bas avant la taxation, et revient aussi aux entreprises de l’Union grâce à des transactions désordonnées afin d'échapper aux taxes, et ce n'est pas favorable à la sélection d'un endroit aux conditions fiscales favorables.

Finally, I feel that it is important to take action concerning the operations of primarily offshore companies outside the Union, since the tax base is often channelled there before taxation and is then returned from there to companies in the Union through messy transactions in order to evade tax, and this is not in the interests of selecting a favourable tax location.


26. se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle l'ACCIS doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés; considère en outre que, pour parvenir à une base fiscale unique véritablement commune, il est également important de créer des documents comparables ou, dans le meilleur des cas, communs pour l'enregistrement des activités économiques transfrontalières;

26. Welcomes the Commission's view that the CCCTB must be uniform and simplify the situation and recommends, while defining a framework of common standards, the development of a mechanism of allocating revenues among the Member States concerned; considers, furthermore, that in order to establish a genuinely common unified tax base, it is also important to create comparable or, at best, common registration documentation for cross-border economic activities;


La politique fiscale doit être en accord avec la politique des dépenses, mais nous sommes véritablement en faveur d'une coordination de la politique de la base fiscale et nous soutenons la Commission en l'espèce.

Taxation policy must be in line with expenditure policy, but we are definitely in favour of the coordination of tax base policy and support the Commission on that matter.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

base fiscale

Date index:2024-02-08 -

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