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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Date de mise en liberté anticipée
Décision judiciaire ordonnant la remise en liberté
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
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Libération anticipée
Libération conditionnelle
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Mise en liberté anticipée
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Programme de mise en liberté anticipée
Remise anticipée du matériel de vote
Remise en liberté anticipée
Remise en liberté sous condition
Remise relative aux commandes anticipées

Translation of "Remise en liberté anticipée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise en liberté anticipée

early release
IATE - LAW | Criminal law
IATE - LAW | Criminal law


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


libération anticipée [ mise en liberté anticipée ]

early release [ earlier release ]
Administration pénitentiaire
Penal Administration


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


décision judiciaire ordonnant la remise en liberté

judicial order for release
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en liberté anticipée

early release
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


date de mise en liberté anticipée

early release date
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Programme de mise en liberté anticipée

Early Release Program
Titres de programmes et de cours | Droit pénal
Titles of Programs and Courses | Penal Law


remise relative aux commandes anticipées

early booking discount
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


remise anticipée du matériel de vote

advance dispatch of voting papers | prior dispatch of voting papers
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. salue la remise en liberté, par Israël, de Khaled Yahia Saïd, député palestinien détenu dans la prison de Megiddo; demande à Israël de remettre sans tarder en liberté les 33 députés et les deux ministres palestiniens qui sont encore en détention administrative en Israël sans êtres inculpés ni pouvoir passer devant un juge, et rappelle que les députés palestiniens sont élus par un scrutin démocratique et que l'expression démocratique de tous les citoyens doit être respectée;

32. Welcomed the move by Israel to release Khalid Yahya Said, a Palestinian member of parliament, from Meggido prison; calls on Israel to release without delay the 33 Palestinian members of parliament and two ministers who are still being held in Israeli administrative detention without being charged or receiving a trial, and recalls that the Palestinian members of parliament are elected on a democratic basis and that the democratic expression of all citizens should be respected;


6)«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


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2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor Petrov-Popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témo ...[+++]

2. Welcomes the release of Mr. Andrei Ivantoc and Mr. Tudor Petrov-Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the European Court of Human Rights (ECHR); condemns the fact that Mr. Andrei Ivantoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.


Sur base de cet inventaire et de l'analyse comparée de la législation des Etats membres sur les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, on peut constater que la plupart des États membres ont introduit une variété relativement grande de modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté permettant un passage progressif de la vie carcérale à la remise en liberté.

On the basis of the inventory and comparative analysis of the Member States' legislation on the various modes of enforcement of custodial penalties, it can be seen that most Member States have a relatively large variety of modes of enforcement allowing a gradual transition from prison to freedom.


5. À l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4, si la personne se trouve toujours en détention, elle est remise en liberté.

5. Upon expiry of the time limits referred to in paragraphs 2 to 4, if the person is still being held in custody he shall be released.


Je tiens à souligner que l'habeas corpus est présent dans l'ordre juridique de chaque État membre et qu'en plus, les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme repris par la Charte des droits de l'Union européenne consacrent des règles sur les conditions de détention et de remise en liberté au cas où la détention est illégitime.

I would like to point out that the habeas corpus amendment is contained in the legal system of each Member State and that, in addition, Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, taken up by the EU Charter of Fundamental Rights, contain rules on the conditions governing detention and release, where the detention is unlawful.




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Remise en liberté anticipée

Date index:2022-05-06 -

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