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Translation of "Remise des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise des comptes de l'exercice | remise des comptes d'un exercice

close of accounts for a financial year
IATE - EU finance
IATE - EU finance


remise des comptes

close of the accounts
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


remise des comptes d'exercice

close of accounts for each financial year
IATE - FINANCE
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technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
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compte de remise non soldé

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Banque
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Décret de remise visant des intérêts courus dans le cadre des prêts accordés pour le compte du Canada au Madagascar, à la Pologne, à la Tanzanie et à la Zambie

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Titres de lois et de règlements
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Centrales nucléaires
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enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

After the closure of the accounts for each financial year, any discrepancy in relation to the estimates is entered in the budget for the following financial year through an amending budget that must be presented by the Commission within 15 days following the submission of the provisional accounts.


Je pense que les groupes réunis ici ne préconisent pas nécessairement une énorme remise après trois ou cinq ans mais plutôt une remise ciblée, compte tenu du ratio d'endettement.

I think what the round table groups have said is not necessarily huge remission at three to five years but targeted remission based on debt-to-income ratios.


Comme vous avez pu le lire dans la biographie que je vous ai remise, je compte près de 29 années de service dans les Forces navales des États-Unis, dont trois années au cours desquelles j'ai servi au sein du 443e Escadron d'hélicoptères stationné, à l'époque, à la base de Shearwater, comme pilote d'hélicoptère Sea King.

As you may have read in the biography I provided, I'm a veteran of nearly 29 years of service in the U.S. Navy. Three of those years were served in HS 443, which is a Sea King squadron, at the time based at Shearwater.


M. Gordon Thompson: La proposition qui vous a été remise tient compte de la règle des 10 p. 100, mais la réponse est assez semblable, c'est-à-dire que s'il fallait changer la règle, nous appuierions un plafond plus élevé.

Mr. Gordon Thompson: The proposal before you contemplates the 10% rule, but the answer is very much the same, in that if that rule were to be changed, we would be supportive of a higher limit.


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3. Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet.

3. After the presentation of the provisional accounts for each financial year, any discrepancy between those accounts and the estimates shall be entered in the budget for the following financial year through an amending budget devoted solely to that discrepancy.


3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet.

3. After the presentation of the accounts for each financial year, any discrepancy with the estimates shall be entered in the budget for the following financial year through an amending budget devoted solely to that discrepancy.


10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en av ...[+++]

10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the ...[+++]


Le Conseil demande que la future proposition maintienne l'obligation d'inscrire dans le budget pour l'année suivante, au cours de la procédure budgétaire, l'estimation du solde d'exécution de l'exercice en cours, mais qu'elle précise qu'un budget rectificatif sera présenté et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.

The Council requests that the future proposal should maintain the obligation whereby, during the budgetary procedure, an estimate of the budget outturn of the current financial year must be entered in the budget for the following year, but that it should also specify that an amending budget will be submitted and adopted during the first half of each year with the object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.


Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif ou supplémentaire».

After the close of accounts for each financial year, any discrepancy with the estimates shall be entered in the budget for the following financial year through a supplementary or amending budget.


- date de remise du compte de pertes et des autres documents mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus,

- date of submission of the statement of losses and other documents referred to in paragraph 1 above,




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Remise des comptes

Date index:2023-01-14 -

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