Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Engagement de cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Reconnaissance d'isomorphismes
Reconnaissance de cautionnement
Reconnaissance de formes
Reconnaissance de gestes
Reconnaissance de modèles
Reconnaissance de mouvements
Reconnaissance de structures
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des gestes
Reconnaissance des mouvements
Reconnaissance des titres
Reconnaissance gestuelle
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Verser une caution

Translation of "Reconnaissance de cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
reconnaissance de cautionnement

acknowledgment of bail
Droit commercial
Commercial Law


engagement de cautionnement [ reconnaissance de cautionnement ]

acknowledgement of bail
Droit des sûretés
Law of Security


recevoir des reconnaissances ou engagements de cautionnement

receive acknowledgements or recognizances of bail [ take and receive acknowledgements or recognizances of bail ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3206 éducation | BT1 politique de l'éducation | RT diplôme [3216] | droit d'établissement [4406] | principe de reconnaissance mutuelle [1011]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3206 education | BT1 education policy | RT diploma [3216] | mutual recognition principle [1011] | right of establishment [4406]


reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes

pattern recognition | PR [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


reconnaissance gestuelle | reconnaissance de gestes | reconnaissance des gestes | reconnaissance de mouvements | reconnaissance des mouvements

gesture recognition | gestural recognition | movement recognition
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelqu'un signerait le cautionnement en son nom et si l'intéressé ne respecte pas les conditions, nous pouvons confisquer le cautionnement. Il arrive que la personne soit libérée aux termes de ce que l'on appelle une reconnaissance de conditions.

Someone would sign the bond on their behalf and if the person didn't comply with the requirements then we can estreat the bond; or sometimes the person is released on what's referred to as an acknowledgement of terms and conditions.


95. Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou engagements de cautionnement et tous autres engagements devant la Cour.

95. Every commissioner for administering oaths in the Supreme Court, who resides within Canada, may take and receive acknowledgments or recognizances of bail and all other recognizances in the Court.


Je vous signale également que les pires candidats au cautionnement ne sont pas compris dans ces exclusions parce que ces candidats reconnaissent qu'ils seront détenus et y consentent.

I also point out that the worst bail candidates are not covered by these exclusions because these candidates recognize they will be detained and they consent.


Bien que le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, que nous sommes en train d’examiner contienne une série de résultats et de propositions corrects, comme la reconnaissance du rôle de l’Agence spatiale européenne, la référence à la nécessité de promouvoir la recherche et la coopération internationale cautionne cependant l’utilisation de l’espace à des fins militaires et va trop loin.

Although the report by the Committee on Industry which we are examining contains a series of correct findings and proposals, such as acknowledging the role of the European Space Agency, the reference to the need to promote research and international cooperation, however, adopts the military use of space and goes too far.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Premièrement, il est inacceptable que nous puissions cautionner ce que j'appellerai simplement une zone de non-droit, une zone d'absence de reconnaissance de l'humanisme élémentaire.

Firstly, it is unacceptable for us to support what I would call a lawless area, where there is no recognition of the basic aspects of human welfare.


IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre ...[+++]

IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, natio ...[+++]


Quatrièmement, et c'est peut-être le facteur le plus troublant, le centre local de traitement de longue durée n'accepte généralement pas les clients assujettis à une ordonnance de la cour, par exemple comme condition de cautionnement, de probation ou de reconnaissance de cautionnement.

Fourth, and even more troubling, the local in-patient treatment centre will not typically accept clients subject to a court order, such as a bail term, probation or recognizance.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Reconnaissance de cautionnement

Date index:2023-06-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)