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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Bris de contrat
Dédit d'un contrat
Inexécution de contrat
Infraction
Manquement
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Rupture de contrat de travail
Violation de contrat

Translation of "Pénalité de rupture de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due
Commerce extérieur
Foreign Trade


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
droit
droit


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Commerce extérieur
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Foreign Trade


bris de contrat | rupture de contrat

breach
IATE - LAW
IATE - LAW


rupture de contrat | violation de contrat

breach of contract | summary termination
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


rupture de contrat | bris de contrat

breach of contract
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


rupture de contrat de travail

breach of the contract of employment
travail > relations professionnelles
travail > relations professionnelles


infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


C'est exact. Comme l'arbitre ne peut pas assigner un système de pénalités, le seul recours en cas de rupture de contrat est la poursuite judiciaire.

That's prohibited from part of this, so the only recourse for breach of contract is to go to court.


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Mais s'il s'agit d'une rupture de contrat de l'ordre de 2 millions de dollars, 100 000 $ de pénalité, ça ne fait pas très mal, et c'est moins onéreux que de se faire poursuivre, n'est-ce pas?

But if it's a $2-million breach, $100,000 is going to be no skin off my nose if I'm a railroad and you took me to court, right?


Je ne veux pas m'embarquer dans une longue discussion légale pour savoir si cela serait jugé comme une rupture de contrat ou une rupture d'engagement.

I don't want to get into a long legal discussion about whether this would be deemed to be a breach of contract or a breach of their undertaking. We've never had to deal with it.


Donc, il y a rupture de contrat sans aucune pénalité parce que le contrat demeure en vigueur.

So there's a breach of contract with no penalty whatsoever because the existing contract continues.


c)les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.

(c)information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases.


c) les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.

(c) information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases.


Sauf erreur, lorsqu'on contracte un prêt hypothécaire auprès d'une banque, on bloque pour moins longtemps.Les militaires doivent verser une pénalité s'il y a rupture de contrat, mais pas si le prêt est bloqué pour moins longtemps.

I believe when you break a mortgage with a bank, if you lock in for a lower term or something.The military will pay a penalty for breaking a contract, but not if you lock in for a lower term.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pénalité de rupture de contrat

Date index:2021-12-21 -

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