Par ce recours, Mme Mühlleitner demande la résolution du contrat de vente du véhicule qu’elle a acheté auprès de l’Autohaus Yusufi pour ses besoins privés.

● Situations dans lesquelles une résolution du contrat est possible : questions soulevées : quelle doit être la durée du retard d'une prestation pour qu’une résolution du contrat soit possible ? Serait-il approprié de fixer une date limite pour les prestations ? Quelles situations pourraient être considérées comme une non-exécution fondamentale du contrat, étant donné que la définition de ce concept semble poser problème ?

Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions ...[+++]qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.

(10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSVISE , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE ; QUE , TOUTEFOIS , POUR ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS FONDEES SUR CES CONTRATS , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS D'AUGMENTER , PAR VOIE D'AVENANT ET DANS UNE CERTAINE LIMITE , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS CES CONTRATS ;

États membres : un plan d'action La résolution invite également les États membres : a) à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; b) à entreprendre des actions visant à diffuser cette image, par l'application de mesures, afin de: - prévoir les mesures appropriées pour assurer le respect de la dignité humaine et la non discrimination en raison du sexe; - réaliser et/ou promouvoir périodiquement des campagnes d'information et de sensibilisation visant à: - favoriser la prise de conscience dans les agences de publicité, les médias et le public, permettant d'identi ...[+++]fier les contenus discriminatoires fondés sur le sexe et véhiculés par la publicité et les médias; - promouvoir dans la publicité et les médias une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; - soutenir et/ou promouvoir l'existence d'instances de discussion, de consultation, de surveillance - le cas échéant dans le cadre de l'autorégulation volontaire - et de suivi concernant les contenus discriminatoires et fondés sur le sexe véhiculés par la publicité et les médias; - soutenir la recherche et les initiatives incitant les agences de publicité et les médias à accorder, dans leurs activités, une plus grande priorité à l'égalité des chances et à contribuer à un partage plus équilibré des responsabilités, notamment dans la vie publique, politique, économique, professionnelle, sociale et familiale; - accorder une importance particulière aux valeurs liées à l'égalité des chances sous toutes ses formes et à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, et notamment de la formation des professionnels de la publicité et des médias; - promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux instances de production, aux organes administratifs et aux postes de décision.