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Arbitre de griefs
Arbitre des griefs
Charge de présentation
Contester le fait que
Déposer un grief
Effectuer des présentations touristiques
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Formuler un grief
Fournir des présentations sur le tourisme
Grief d'interprétation
Grief de principe
Initier un grief
Interface de visualisation
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
Porter un grief
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter l’industrie touristique
Présenter un grief
Présenter un grief concernant
Présenter un grief par suite de
Présenter un grief parce que
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Réaliser des présentations sur le tourisme
Se plaindre
Soumettre un grief
Technique de présentation vidéo et visuelle
Techniques de présentation visuelle
Visualisation d’informations

Translation of "Présenter un grief " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]

grieve against
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
Droit du travail | Conflits du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Law | Labour Disputes | Special-Language Phraseology


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
travail > conditions de travail
travail > conditions de travail


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]
Processus décisionnel | Sécurité sociale et assurance-emploi | Conflits du travail | Conventions collectives et négociations
Decision-Making Process | Social Security and Employment Insurance | Labour Disputes | Collective Agreements and Bargaining


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry
Aptitude
skill


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance
droit > droit du travail | travail > conflit du travail
droit > droit du travail | travail > conflit du travail


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator
travail > conflit du travail | travail > convention collective de travail | appellation de personne > titre et fonction
travail > conflit du travail | travail > convention collective de travail | appellation de personne > titre et fonction


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard
Aptitude
skill


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente fiche d'information résume les principaux éléments de l’avis préliminaire de la Commission exposé dans la communication des griefs.

This Factsheet summarises key elements of the Commission's preliminary view set out in the Statement of Objections.


Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.

In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.


Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.

In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.


3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs.

3. When notifying the statement of objections, the Commission shall invite the recognised organisation and the Member States concerned to submit written observations within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than six weeks of the date of receipt of the statement of objections.


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Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recou ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


Comme indiqué ci-dessus (23), les destinataires de la communication des griefs ont eu la possibilité de présenter des observations écrites supplémentaires en février et en mars 2012 afin de compléter ou de modifier leurs premières réponses à la communication des griefs sur la base de leur accès aux documents espagnols.

As mentioned above (23), the addressees of the SO were given the opportunity to submit additional written comments in February and March 2012, supplementing or modifying their first replies to the SO on the basis of their access to the Spanish documents.


Troisièmement, les droits de la défense étaient totalement respectés, étant donné qu’une fois qu’ils avaient obtenu accès aux documents espagnols, les destinataires de la communication des griefs étaient autorisés à présenter des commentaires supplémentaires, y compris à modifier leurs premières réponses à la communication des griefs (26).

Third, the rights of defence were fully safeguarded as, once they obtained access to the Spanish documents, the addressees of the SO were allowed to submit additional comments, including any modification of their first reply to the SO (26).


47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.

Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.


46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du ...[+++]

Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.


le destinataire d'une communication des griefs de la Commission qui présente son point de vue sur ces griefs (42);

an addressee of a Commission's statement of objections making known its views on the objections (42);




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Présenter un grief

Date index:2022-05-16 -

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