Le projet de loi leur confère également le droit de prendre des mesures de redressement et de loger des griefs contre leur bande. De plus, il abroge la partie de la Loi sur les Indiens qui empêche les membres des premières nations de s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne.
It would also give them the right to redress for grievances against the band and the section of the Indian Act which stops first nations people from accessing the Canadian Human Rights Commission would be repealed.