Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat d'une partie commis au dossier
Avocat inscrit au dossier
Avocat inscrit au dossier d'une partie
Avocat occupant
Avocate d'une partie commise au dossier
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "Procureur inscrit au dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]

attorney on the record
Règles de procédure
Rules of Court


avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]

solicitor on the record for a party
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’ordonnance de révocation du procureur inscrit au dossier peut être rendue sur demande du procureur et sur avis à son client et au poursuivant.

(2) An order removing a solicitor from the record may be made on the application of the solicitor on notice to his or her client and to the prosecutor.


128 (1) Le procureur inscrit au dossier représente l’accusé jusqu’à ce qu’un juge rende une ordonnance le révoquant à ce titre ou qu’un nouveau procureur dépose un avis en application de la règle 127.

128 (1) A solicitor of record for an accused shall act as and remain the solicitor for his or her client until an order removing the solicitor from the record has been made by a judge or a new solicitor has filed a notice pursuant to rule 127.


La formule « D » doit être signée par l’appelant ou par son procureur inscrit au dossier de l’appel.

Form “D” shall be signed by the appellant, or by his solicitor of record in the appeal.


35.02 (1) Si le poursuivant indique qu’il a l’intention de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 1 à 7 de la formule 23 avant la présentation de la demande.

35.02 (1) If the prosecutor indicates an intention to apply to have the offender declared a dangerous offender or long-term offender, the prosecutor and solicitor of record shall complete questions 1 to 7 of Form 23 prior to his or her application.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Si le tribunal fait droit à la demande du poursuivant visée au paragraphe 752.1(1) du Code, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 8 à 30 de la formule 23 avant que les procédures prévues aux articles 753 ou 753.1 du Code, selon le cas, ne soient entamées.

(2) If the court grants the application under subsection 752.1(1) of the Code, the prosecutor and solicitor of record shall complete questions 8 to 30 of Form 23 prior to the proceedings described in sections 753 or 753.1 of the Code, as the case may be.


Le procureur européen délégué chargé de l’affaire veille à ce que le contenu des informations figurant dans le système de gestion des dossiers reflète à tout moment le contenu du dossier, et en particulier à ce que les données opérationnelles à caractère personnel figurant dans le système de gestion des dossiers soient effacées ou rectifiées chaque fois que les données ont été effacées ou rectifiées dans le dossier correspondant.

The handling European Delegated Prosecutor shall ensure that the content of information in the case management system reflects at all times the case file, in particular that operational personal data contained in the case management system is erased or rectified whenever such data has been erased or rectified in the corresponding case file.


L’accès au dossier est accordé aux suspects et aux personnes poursuivies, ainsi qu’aux autres personnes concernées par la procédure, par le procureur européen délégué chargé de l’affaire en conformité avec le droit national de l’État membre de ce procureur.

Access to the case file by suspects and accused persons as well as other persons involved in the proceedings shall be granted by the handling European Delegated Prosecutor in accordance with the national law of that Prosecutor’s Member State.


2. Si la chambre permanente, sur la base des rapports reçus, envisage de ne pas prendre la décision proposée par le procureur européen délégué, elle procède, le cas échéant, à son propre examen du dossier avant de prendre une décision définitive ou de donner de nouvelles instructions au procureur européen délégué.

2. If the Permanent Chamber, based on the reports received, considers that it will not take the decision as proposed by the European Delegated Prosecutor, it shall, where necessary, undertake its own review of the case file before taking a final decision or giving further instructions to the European Delegated Prosecutor.


Le procureur européen délégué chargé de l’affaire utilise le système de gestion des dossiers pour signaler au procureur européen compétent et à la chambre permanente tout événement important concernant l’affaire, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur du Parquet européen.

The handling European Delegated Prosecutor shall report through the case management system to the competent European Prosecutor and to the Permanent Chamber any significant developments in the case, in accordance with the rules laid down in the internal rules of procedure of the EPPO.


Le procureur européen peut proposer à la chambre permanente de réattribuer le dossier à un autre procureur européen délégué dans le même État membre ou de conduire l’enquête lui-même conformément à l’article 28, paragraphes 3 et 4.

The European Prosecutor may propose to the Permanent Chamber to reallocate the case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State or that he/she conduct the investigations himself/herself in accordance with Article 28(3) and (4).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Procureur inscrit au dossier

Date index:2021-09-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)