Une amende record de 2,4 milliards d’euros a été récemment infligée à Google pour abus de sa position dominante sur le marché du moteur de recherche, conférant un avantage illicite à un autre produit Google, à savoir son propre service de comparaison de prix.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

Google was recently fined a record EUR 2,4 billion for abusing its dominant position on the search-engine market by granting an illegal advantage to another Google product, its own price comparison service.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-10-03]

Pensez encore aux décisions prises par la Commission dans des affaires d'ententes dans lesquelles les consommateurs ont été escroqués de millions d'euros en raison de prix illicitement gonflés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-28]

Or think of the Commission's decisions in antitrust and cartel cases, where consumers have been cheated out of millions of euros through illegally inflated prices.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-06-28]

Évolution du prix de vente au détail et de la pureté des drogues illicites (prix et pureté, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD, autres substances et compositions des comprimés de drogue)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Trends in retail price and purity of illicit drugs (EMCDDA Price and purity: cannabis incl. herbal cannabis, heroin, cocaine, crack cocaine, amphetamine, methamphetamine, ecstasy, LSD, other substances and composition of drug tablets)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

120. Si le professionnel démontre que la correction du défaut de conformité par réparation ou par remplacement est illicite, impossible ou qu'elle lui imposerait un effort disproportionné, le consommateur peut opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

3. Where the trader has proved that remedying the lack of conformity by repair or replacement is unlawful, impossible or would cause the trader a disproportionate effort, the consumer may choose to have the price reduced or the contract rescinded.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-19]

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-08]

There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-03-08]

Du fait de leur comportement collusoire, les sociétés en question ont pu appliquer des prix supérieurs à ce qu'ils auraient été si le jeu de la concurrence avait été respecté, ce qui a porté préjudice aux consommateurs et permis aux sociétés d'empocher des bénéfices illicites.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-20]

The companies' collusive behaviour enabled them to charge higher prices than if the full forces of competition had been at play, damaging consumers and allowing the companies to pocket illicit profits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-11-20]

D'autre part, elle estime que le refus de certains éditeurs et grossistes allemands de livrer des libraires Internet établis hors d'Allemagne afin d'éviter les ventes transfrontalières directes de livres aux consommateurs à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, reposait sur une collusion illicite et constituait donc une infraction aux règles de concurrence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-07-18]

On the other hand, the Commission preliminarily finds that the refusals by certain German publishers and book-wholesalers to supply Internet booksellers established outside of Germany to prevent direct cross-border sales of books to consumers at a price other than the fixed price for Germany were based on illegal collusion and therefore also infringe the competition rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-07-18]

considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance ayant quitté illicitement le territoire d'un ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-02-16]

Whereas experience shows that the prices realized by water-colour, gouache and pastel pictures tend to be rather higher than those realized by drawings and much lower than those fetched by paintings in oil or tempora; whereas accordingly it is expedient to place water-colour, gouache and pastel pictures into a new separate category with a threshold of ECU 30 000 which would ensure that works of major significance unlawfully removed from the territory of a Member State can be returned,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-02-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-02-16]

La sénatrice Fraser : Comme les taxes augmentent en ce moment, vous attendez-vous à ce que la hausse du prix ait un effet sur le marché du tabac illicite, vu qu'il s'agit d'une activité illicite à partir de la production?

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Senator Fraser: As taxes go up now, given that we are now talking about illicit activity from the growing of the tobacco on up, would you expect the rise in price to have an effect on the market for illicit tobacco?

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Prix illicite

Date index:2024-02-23 -

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