Les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n'en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d'une concurrence effective.

Lors du choix de la date de notification, il convient de tenir compte du fait que, lorsque la différence entre le prix réglementé applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation et celui qui résulterait de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est significative, l’ARN devrait imposer des tarifs d’accès qui garantissent progressivement que le prix résultant de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est atteint au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’incidence potentielle sur la concurrence d’adaptations tarifaires inopinées.

aucune date limite n'a été fixée pour l'application de prix réglementés;

ni à la nécessaire limitation en temps d'une application des prix réglementés, vu que le Code de l'énergie ne prévoit aucune limite temporelle.

Toutefois, si un service ou un produit est offert à un prix réglementé, calculé en fonction du coût, ce prix, en l'absence d'indications contraires, est présumé fixé à un niveau qui, sinon, serait concurrentiel, et il doit par conséquent être pris comme point de départ pour l'application du "test du monopoleur hypothétique"(30).

Comment peut-on expliquer que la différence soit si élevée entre le prix réglementé et le prix à l'exportation, qui est déterminé, si j'ai bien compris, par la mise aux enchères?