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Principe d'exterritorialité
Principe d'extra-territorialité
Principe de la compétence réelle
Principe de la protection de l'État
Principe de la territorialité
Principe de la territorialité de l'impôt
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe de territorialité

Translation of "Principe de quasi-territorialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe d'exterritorialité | principe d'extra-territorialité

principle of extra-territoriality
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la territorialité de l'impôt

principle of territoriality of the tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


principe de la territorialité de l'impôt

principle of the territoriality of the tax
Fiscalité
Taxation


principe de la territorialité

principle of territoriality
Droit constitutionnel
Constitutional Law


principe de la territorialité

principle of territoriality | territorial principle
Droit en général (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs
IATE - TRANSPORT | FINANCE
IATE - TRANSPORT | FINANCE


principe de territorialité

territorial approach
linguistique
linguistique


principe de territorialité

territorial principle
Droit linguistique
Language Rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela peut donner l'impression d'être un exemple de territorialité ou une quasi-territorialité.

That might be seen as territoriality or a proxy to territoriality.


32. demande que, au sein de ces mêmes forums, l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des «pays-hôtes» et «pays d'origine» , et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité, soit explorée;

32. Calls to explore, within these same forums, the elaboration of an international convention to be drawn up to establish the responsibilities of ‘host countries’ and ‘countries of origin’ , as part of the fight against the violation of human rights by multinational corporations and the implementation of the principle of extra-territoriality;


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législati ...[+++]

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législati ...[+++]

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


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55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur ...[+++]

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


Aux événements sanglants du 11 septembre dernier, l'Europe doit réagir en répondant aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées, y compris en ce qui concerne les circuits financiers opaques ou mafieux, et la délinquance organisée; la nécessité d'un espace judiciaire européen intégré reposant sur le principe de la territorialité européenne, par opposition au principe de territorialité nationale, responsable de tant d'entraves dans la conduite des investigations, doit s'imposer.

Europe must respond to the violent events of 11 September 2001 by addressing the many questions they have raised, including: dubious or criminal financial dealings, and organised crime; the need for an integrated European judicial area based on the principle of European territoriality, and not on that of national territoriality, which has been responsible for so much obstruction to the conduct of investigations in the past.


Concernant le principe de la territorialité des lois, c'est un principe important en droit international, mais qui reçoit de plus en plus d'exceptions.

On the subject of the territoriality of legislation, this is an important principle of international law, but one for which there is an increasing number of exceptions.


Il s'agit essentiellement d'un compromis entre les extrêmes que sont le principe de la territorialité et le principe de l'individualité.

It is essentially a compromise between the extremes of territorial and personality principles.


Le bilinguisme territorial est en fait un compromis entre le principe de la territorialité et celui de l'individualité.

Territorial bilingualism is really a compromise between the territorial principle and the personality principle.


Canada aujourd'hui et il faut bien se rendre à l'évidence: cela ne fonctionne pas et cela coûte trop cher. Vient ensuite le principe de la territorialité, qu'il ne faut pas confondre avec le bilinguisme territorial dont il sera question plus tard.

The next principle is the territorial principle which should not be confused with territorial bilingualism which we will come to.




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Principe de quasi-territorialité

Date index:2022-01-27 -

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