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Principe d'exterritorialité
Principe d'extra-territorialité
Principe de la compétence réelle
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la protection de l'État
Principe de la territorialité
Principe de la territorialité de l'impôt
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe de territorialité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Translation of "principe de la territorialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la territorialité de l'impôt

principle of territoriality of the tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


principe de la territorialité de l'impôt

principle of the territoriality of the tax
Fiscalité
Taxation


principe de la territorialité

principle of territoriality
Droit constitutionnel
Constitutional Law


principe de la territorialité

principle of territoriality | territorial principle
Droit en général (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe d'exterritorialité | principe d'extra-territorialité

principle of extra-territoriality
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs
IATE - TRANSPORT | FINANCE
IATE - TRANSPORT | FINANCE


principe de territorialité

territorial principle
Droit linguistique
Language Rights


principe de territorialité

territorial approach
linguistique
linguistique


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. demande que, au sein de ces mêmes forums, l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des «pays-hôtes» et «pays d'origine» , et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité, soit explorée;

32. Calls to explore, within these same forums, the elaboration of an international convention to be drawn up to establish the responsibilities of ‘host countries’ and ‘countries of origin’ , as part of the fight against the violation of human rights by multinational corporations and the implementation of the principle of extra-territoriality;


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législati ...[+++]

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législati ...[+++]

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


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55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur ...[+++]

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


Aux événements sanglants du 11 septembre dernier, l'Europe doit réagir en répondant aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées, y compris en ce qui concerne les circuits financiers opaques ou mafieux, et la délinquance organisée; la nécessité d'un espace judiciaire européen intégré reposant sur le principe de la territorialité européenne, par opposition au principe de territorialité nationale, responsable de tant d'entraves dans la conduite des investigations, doit s'imposer.

Europe must respond to the violent events of 11 September 2001 by addressing the many questions they have raised, including: dubious or criminal financial dealings, and organised crime; the need for an integrated European judicial area based on the principle of European territoriality, and not on that of national territoriality, which has been responsible for so much obstruction to the conduct of investigations in the past.


Cette option reviendrait à éliminer partiellement le principe de territorialité.

This option would amount to a partial removal of the principle of territoriality.


Afin d'améliorer la coopération entre les programmes INTERREG et Phare-CBC, la Commission examinera également les solutions visant à assouplir le "principe de territorialité" au niveau de son application.

In order to improve co-operation between INTERREG and Phare-CBC, the Commission will also examine the possibilities of making the "principle of territoriality" less rigid in application.


Le principe de territorialité, en tant que critère de souveraineté, serait donc remplacé par d'autres critères qui pourraient cependant souvent s'appuyer sur ce même principe.

One could say that the territoriality as a criterion for sovereignty would be replaced by other criteria, which could in many cases be expected to still be based on territoriality.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member States of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.




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principe de la territorialité

Date index:2023-10-15 -

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