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Droit d'accès minimal
Maxime d'équité
Principe de droit
Principe de droit d'accès minimal
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Principe de moindre privilège
Principe de privilège minimal
Principe des droits de la défense
Principe du droit d'accès minimal
Principe du droit des gens
Principe du droit international
Principe du droit à un procès équitable
Principe juridique
Principes du droit international
Violation du principe des droits de la défense

Translation of "Principe de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de droit [ principe juridique ]

principle of law [ legal principle ]
Droit international public | Théorie du droit | Droit privé
International Public Law | Legal System | Private Law


Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
IATE - Social affairs | Employment | United Nations
IATE - Social affairs | Employment | United Nations


droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]

principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]
Comptabilité | Sécurité des TI
Accounting | IT Security


principe des droits de la défense

right to a fair hearing
IATE - LAW
IATE - LAW


violation du principe des droits de la défense

breach of the principle of the right to a fair hearing
IATE - LAW
IATE - LAW


principe du droit international [ principe du droit des gens ]

principle of international law
Droit international public
International Public Law


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal

least privilege | principle of least privilege
informatique | comptabilité > vérification comptable interne
informatique | comptabilité > vérification comptable interne


principes du droit international

principles of international law
Défense des états
Defence & warfare


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


Les principes du droit d'auteur et les besoins du Marché intérieur devraient être les principes conducteurs pour parvenir à davantage de règles communes sur la gestion collective.

Achieving more common ground on collective management should be guided by copyright principles and the needs of the Internal Market.


4. L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international.

4. The Union promotes, develops and consolidates the values of liberty, democracy, the universality and indivisibility of, and respect for, human rights and fundamental freedoms, and the principles of equality and the rule of law, on which it is founded, through dialogue and cooperation with third countries and in compliance with principles of international law.


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La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante , le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Court points out that, according to settled case‑law , entitlement to paid annual leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law, a principle expressly enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.


(3) par cette communication, la Commission s'efforce de faire en sorte que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international (prise en compte systématique, ou «mainstreaming»).

(3) Through this Communication, the Commission aims at ensuring that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments ("mainstreaming").


L'un des autres objectifs poursuivis est de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

One objective is to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, the provisions of the UNCRC and other international instruments.


respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que des libertés fondamentales et des principes du droit international;

respect of democratic principles, the rule of law, the rights of persons belonging to minorities, the rights of women and children and fundamental freedoms and the principles of international law,


le respect de la paix et la stabilité au niveau international, le développement de relations de bon voisinage, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, des droits des minorités, des principes du droit international et de l'État de droit;

The respect of international peace and stability, the development of good neighbourly relations, democratic principles and human rights, minority rights, international law principles and the rule of law.


(7) Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales, des principes du droit international, constitue une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire.

(7) A precondition for receiving assistance is that the recipients respect democratic principles, the rule of law, human and minority rights, fundamental freedoms and the principles of international law.




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Principe de droit

Date index:2021-03-28 -

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