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Coefficient de couverture du dividende
Couverture de l'opération
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Exigence de marge
Obligation légale de couverture
Pourcentage de bénéfices distribués
Pourcentage de couverture
Pourcentage de couverture obligatoire
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
Pourcentage légal
Pourcentage légal de couverture
Pourcentage légal de couverture obligatoire
Prescription légale de couverture
Réserve obligatoire

Translation of "Pourcentage légal de couverture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pourcentage légal de couverture obligatoire

required legal reserve ratio
Économique
Economics


obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement
Économique
Economics


pourcentage légal

legal percentage
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


obligation légale de couverture | réserve obligatoire

reserve requirement
IATE - 0436
IATE - 0436


coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net

dividend pay-out ratio
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation


couverture de l'opération | exigence de marge | pourcentage de couverture

margin requirement
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


pourcentage de couverture obligatoire

legal reserve ratio policy
Doctrines, systèmes et politiques économiques | Banque
Economic Doctrines, Systems and Policies | Banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
·Haut débit de base pour tous au plus tard en 2013: couverture en haut débit de base pour 100 % des citoyens de l'UE (Point de référence: la couverture DSL totale (en pourcentage de la population totale de l'UE) était de 93 % en décembre 2008).

·Basic broadband for all by 2013: basic broadband coverage for 100% of EU citizens (Baseline: Total DSL coverage (as % of the total EU population) was at 93% in December 2008)


Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.


2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au sy ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


Il convient que la couverture de cette garantie, lorsqu'elle est accordée pour l'ensemble d'un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d'instruments, tels qu' instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties, en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.

When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.


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La couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle étant par nature plus incertaine que la couverture fournie par des fonds propres supplémentaires, des pourcentages différents doivent s’appliquer selon que l’un ou l’autre de ces deux instruments est employé pour couvrir le risque en matière de responsabilité professionnelle.

As coverage through professional indemnity insurance is by nature more uncertain than coverage provided through additional own funds, different percentages should apply to the two different instruments used for covering professional liability risk.


4. L'État membre peut limiter la couverture prévue par la présente directive à un pourcentage déterminé de la créance d'un investisseur.

4. A Member State may limit the cover provided for in this Directive to a specified percentage of an investor's claim.


·Haut débit de base pour tous au plus tard en 2013: couverture en haut débit de base pour 100 % des citoyens de l'UE (Point de référence: la couverture DSL totale (en pourcentage de la population totale de l'UE) était de 93 % en décembre 2008).

·Basic broadband for all by 2013: basic broadband coverage for 100% of EU citizens (Baseline: Total DSL coverage (as % of the total EU population) was at 93% in December 2008)


Néanmoins, une telle solution alourdirait le travail des tribunaux, en le rendant plus complexe, ralentirait d'autant le règlement des différends, conduirait à une augmentation du pourcentage des demandes d'indemnisation injustifiées, entraînerait un relèvement des primes, notamment dans les pays où les assureurs proposent actuellement une couverture restreinte n'incluant pas la protection juridique.

However, this would create an additional and more complex workload for Courts, corresponding delays in the resolution of disputes, potentially a higher percentage of unjustified claims, higher premiums, especially in countries where insurers currently propose cheaper cover which does not already include any legal expenses insurance.


Nous ne pouvons continuer d’ignorer la réalité: un certain pourcentage – à n’en pas douter une minorité absolue, mais ce pourcentage existe – de personnes se rendent dans d’autres États membres et n’ont nulle intention de signaler leur présence aux États membres hôtes, car ils ne veulent pas être reconnus officiellement, car ils n’ont nulle intention de se conformer à la loi ni de travailler légalement.

We cannot continue to ignore the fact that there is a percentage – no doubt an absolute minority, but this percentage does exist – of people who travel to other Member States and who have no intention of reporting their presence to the host Member States, simply because they do not want to be officially recognised, because they have no intention of abiding by the laws and working legally.


Dans ces conditions, ces taxes "vertes" ne font qu'affecter en particulier les personnes à bas revenus car les ménages les plus pauvres consacrent un pourcentage plus élevé de leurs revenus à la couverture des coûts d'énergie et de chauffage.

In these circumstances, the effect of the so-called 'green' taxes is to place a particular burden on low-earners, as poorer households spend a higher proportion of their income on energy and heating costs.




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Pourcentage légal de couverture

Date index:2023-07-13 -

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