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Avortement légal
Coefficient de couverture du dividende
Contrôleur d'entrée en pourcentage
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Hospitalisation par autorité légale
Obligation légale de couverture
Pourcentage de bénéfices distribués
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage de jours de conscience
Pourcentage de jours de conscience d'un message
Pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
Pourcentage légal
Pourcentage légal de couverture
Pourcentage légal de couverture obligatoire
Prescription légale de couverture
Régulateur de température à pourcentage
Régulateur à pourcentage
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité stop loss
Unité de pourcentage

Translation of "pourcentage légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pourcentage légal

legal percentage
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


pourcentage légal de couverture obligatoire

required legal reserve ratio
Économique
Economics


obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement
Économique
Economics


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty
assurance > réassurance
assurance > réassurance


régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]

percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]
Fours et chaudières (Chauffage)
Ovens, Furnaces and Boilers (Heating)


unité de pourcentage

Percentage unit
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 415067009
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 415067009


coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net

dividend pay-out ratio
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation


pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience

percent aware days
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hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)
SNOMEDCT-CA (intervention) / 70755000
SNOMEDCT-CA (commitment) / 70755000


avortement légal

Legal abortion
SNOMEDCT-BE (disorder) / 39406005
SNOMEDCT-BE (disorder) / 39406005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La France, qui a imposé un quota légal contraignant en janvier 2011, a obtenu l'amélioration la plus notable (10 points de pourcentage) représentant plus de 40 % de l'évolution totale observée au niveau de l'Union, tandis que certains États membres ont enregistré une tendance négative (Roumanie, Hongrie, Slovaquie, Suède, Danemark et Estonie).

France, which adopted a legally binding quota in January 2011, saw the most notable improvement (10 percentage points) accounting for more than 40 % of the total change EU-wide, while some Member States even recorded a negative trend (Romania, Hungary, Slovakia, Sweden, Denmark and Estonia).


Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait.

That will generally mean that the security has to cover a sufficiently high percentage of the organiser's turnover in respect of packages, and may depend on factors such as the type of packages sold, including the mode of transport, the travel destination, and any legal restrictions or the organiser's commitments regarding the amounts of pre-payments he may accept and their timing before the start of the package.


135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale ...[+++]

135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;


15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récol ...[+++]

15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should ...[+++]


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L. considérant que la crise conduit à un accroissement de l'exploitation des femmes, à la fois dans l'économie légale et dans l'économie souterraine; considérant qu'à long terme, ses répercussions seront les plus sensibles pour les femmes ayant des carrières non linéaires (notamment celles faites d'emplois précaires, peu rémunérateurs, de postes à temps partiels, d'emplois irréguliers, d'emplois atypiques, voire informels), souvent à temps partiel subi, et s'accompagnant de cotisations de retraite partielles, ce qui augmente le pourcentage des femmes exposées ...[+++]

L. whereas the crisis is leading to increasing exploitation of women in both the legal and the illegal economy; whereas its effects will impact in the longer term on those women who have a non-linear career path (including those in poorly paid temporary, part-time, intermittent, atypical, or even informal employment), often with part-time working imposed, resulting in women having an incomplete pension contributions record and in a higher percentage of women at risk of poverty; whereas women may end up with entitlement only to a ve ...[+++]


le niveau cible sur la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu ou en évaluant d'autres options réglementaires, ce niveau cible reflétant la défaillance des dépôts constatée sur les dix dernières années dans un système de protection légal, contractuel ou institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE,

the target level on the basis of covered deposits, without diminishing the with an assessment of the appropriateness of the percentage set or an assessment of other regulatory options, that target level reflecting the failure of deposits over the previous ten years within a statutory, contractual or institutional protection scheme, as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC,


est calculé sous la forme d’un pourcentage des paiements perçus par les opérateurs de téléphonie mobile auprès de leurs utilisateurs pour les services qu’ils leur fournissent, à l’exception des services légalement exemptés;

calculated as a percentage on the charges levied by mobile telephony operators on their users for the services provided to them by these operators, with the exception of those services exempted by law;


Estimation des coûts || Nombre de pays || Pourcentage d’unités légales couvertes (enquête de 2013)

Cost estimate || Number of countries || Percentage of legal units covered (2013 survey)


Nous ne pouvons continuer d’ignorer la réalité: un certain pourcentage – à n’en pas douter une minorité absolue, mais ce pourcentage existe – de personnes se rendent dans d’autres États membres et n’ont nulle intention de signaler leur présence aux États membres hôtes, car ils ne veulent pas être reconnus officiellement, car ils n’ont nulle intention de se conformer à la loi ni de travailler légalement.

We cannot continue to ignore the fact that there is a percentage – no doubt an absolute minority, but this percentage does exist – of people who travel to other Member States and who have no intention of reporting their presence to the host Member States, simply because they do not want to be officially recognised, because they have no intention of abiding by the laws and working legally.


Pour cela, CRA International a adopté les hypothèses suivantes: a) selon les conclusions du rapport de Hay Group, une société privée offrirait dans des conditions normales des indemnités égales à 1,5 fois les indemnités légales de licenciement, et b) selon les données de l’étude réalisée par KPMG en 2004 sur les rémunérations et les indemnités dans le secteur des technologies de pointe en Grèce, ce pourcentage serait appliqué à des salaires inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE.

To this end, CRA International assumed that (a) according to the conclusions drawn by the Hay Group report, a private company would under normal circumstances offer a package amounting to 1,5 times the legal redundancy indemnity, and that (b) according to the data presented in the 2004 KPMG survey of compensations and benefits in the Greek high tech sector, this percentage would apply to salaries which are 33 % lower than those paid by OTE.




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pourcentage légal

Date index:2021-01-14 -

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