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Coefficient de couverture du dividende
Couverture de l'opération
Couverture de maintien
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Deposit
Dépôt de garantie
Exigence de marge
Marge
Marge de maintenance
Niveau de dépôt requis
Obligation légale de couverture
Pourcentage de bénéfices distribués
Pourcentage de couverture
Pourcentage de couverture obligatoire
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
Pourcentage légal de couverture
Prescription légale de couverture

Translation of "pourcentage de couverture requis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement
Économique
Economics


couverture de l'opération | exigence de marge | pourcentage de couverture

margin requirement
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


pourcentage de couverture obligatoire

legal reserve ratio policy
Doctrines, systèmes et politiques économiques | Banque
Economic Doctrines, Systems and Policies | Banking


pourcentage de couverture des importations par les exportations

percentage of imports covered by exports
Commerce extérieur | Comptabilité nationale
Foreign Trade | National Accounting


coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net

dividend pay-out ratio
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation


couverture de maintien | deposit | dépôt de garantie | marge | marge de maintenance | niveau de dépôt requis

maintenance margin
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, ce pourcentage de couverture minimal par année ne s’applique pas aux États membres comptant moins de 150 000 hectares admissibles enregistrés dans le système d’identification des parcelles agricoles.

However, that minimum coverage percentage per year shall not apply to Member States with less than 150 000 eligible hectares recorded in the identification system for agricultural parcels.


(22 bis) Il y a lieu de maintenir les fourchettes de maillage, les espèces cibles et les pourcentages de captures requis applicables dans le Skagerrak et le Kattegat pour tenir compte de la modification des structures de pêche et de l'adoption d'engins de pêche plus sélectifs.

(22a) In order to reflect changes in fishing patterns and adoption of more selective gears the mesh size ranges, target species and required catch percentages applicable in the Skagerrak and Kattegat should be maintained.


Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.


2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


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La couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle étant par nature plus incertaine que la couverture fournie par des fonds propres supplémentaires, des pourcentages différents doivent s’appliquer selon que l’un ou l’autre de ces deux instruments est employé pour couvrir le risque en matière de responsabilité professionnelle.

As coverage through professional indemnity insurance is by nature more uncertain than coverage provided through additional own funds, different percentages should apply to the two different instruments used for covering professional liability risk.


La réduction de ce seuil à 500 offrirait assurément des perspectives à l’Estonie – où le taux de chômage est déjà très élevé – et la modification du pourcentage de financement requis serait également très favorable.

Reducing the limit to 500 would thus also definitely give Estonia – where the unemployment rate is already very high – opportunities, and the changing of the percentage of financing required would also be very favourable.


Aux seules fins de ce calcul, la société holding d'assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles édictées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.

For the sole purpose of that calculation, the intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1, 2 and 3 in respect of the Solvency Capital Requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Title I, Chapter VI, Section 3, Subsections 1, 2 and 3, in respect of own funds eligible for the Solvency Capital Requirement.


Aux fins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles fixées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles prévues au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis".

For the purpose of that calculation, the parent undertaking shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1, 2 and 3 as regards the Solvency Capital Requirement and subject to the same conditions as laid down in Title I, Chapter VI, Section 3, Subsections 1, 2 and 3 as regards the own funds eligible for the Solvency Capital Requirement".


·Haut débit de base pour tous au plus tard en 2013: couverture en haut débit de base pour 100 % des citoyens de l'UE (Point de référence: la couverture DSL totale (en pourcentage de la population totale de l'UE) était de 93 % en décembre 2008).

·Basic broadband for all by 2013: basic broadband coverage for 100% of EU citizens (Baseline: Total DSL coverage (as % of the total EU population) was at 93% in December 2008)


71. Lorsque le degré requis de couverture par une sûreté C** n'est pas atteint pour la totalité d'une exposition, celle-ci est traitée comme deux expositions distinctes à savoir la partie pour laquelle le degré de couverture C** est atteint et l'autre partie.

71. Where the required level of collateralisation C** is not achieved in respect of the exposure as a whole, the exposure shall be considered to be two exposures – that part in respect of which the required level of collateralisation C** is achieved and the remainder.




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pourcentage de couverture requis

Date index:2023-08-20 -

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