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Coefficient de couverture du dividende
Couverture de l'opération
Couverture obligatoire
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Exigence de marge
Obligation légale de couverture
Pourcentage de bénéfices distribués
Pourcentage de couverture
Pourcentage de couverture obligatoire
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
Pourcentage légal de couverture
Pourcentage légal de couverture obligatoire
Prescription légale de couverture

Translation of "pourcentage de couverture obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pourcentage de couverture obligatoire

legal reserve ratio policy
Doctrines, systèmes et politiques économiques | Banque
Economic Doctrines, Systems and Policies | Banking


obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement
Économique
Economics


pourcentage légal de couverture obligatoire

required legal reserve ratio
Économique
Economics


couverture de l'opération | exigence de marge | pourcentage de couverture

margin requirement
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


couverture obligatoire

obligatory coverage
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net

dividend pay-out ratio
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation
IATE - FINANCE | Free movement of capital | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, ce pourcentage de couverture minimal par année ne s’applique pas aux États membres comptant moins de 150 000 hectares admissibles enregistrés dans le système d’identification des parcelles agricoles.

However, that minimum coverage percentage per year shall not apply to Member States with less than 150 000 eligible hectares recorded in the identification system for agricultural parcels.


Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.


2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au sy ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,

R. whereas compulsory cover for legal costs should increase consumer confidence in Motor Third Party Liability insurance, particularly in cases where legal redress is sought, since consumers in many new Member States are wary of high legal fees, which would be covered by compulsory insurance,


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R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,

R. whereas compulsory cover for legal costs should increase consumer confidence in Motor Third Party Liability insurance, particularly in cases where legal redress is sought, since consumers in many new Member States are wary of high legal fees, which would be covered by compulsory insurance,


R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,

R. whereas compulsory cover for legal costs should increase consumer confidence in Motor Third Party Liability insurance, particularly in cases where legal redress is sought, since consumers in many new Member States are wary of high legal fees, which would be covered by compulsory insurance,


20. considère donc qu'introduire un système de couverture obligatoire des frais de justice dans l'assurance responsabilité civile automobile aurait, en définitive, plus d'inconvénients que d'avantages potentiels;

20. Considers therefore on balance that the negative effects of introducing a system of compulsory cover of legal costs in Motor Third Party Liability insurance would outweigh the potential benefits;


19. considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridique volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;

19. Considers furthermore, in relation to Motor Third Party Liability insurance, that the compulsory cover of legal costs would create a clear disincentive for resorting to out-of-court settlements, would potentially increase the number of court proceedings and therefore lead to an unjustified increase in the workload for the judiciary, and would risk destabilising the functioning of the existing and evolving voluntary legal expenses insurance market;


·Haut débit de base pour tous au plus tard en 2013: couverture en haut débit de base pour 100 % des citoyens de l'UE (Point de référence: la couverture DSL totale (en pourcentage de la population totale de l'UE) était de 93 % en décembre 2008).

·Basic broadband for all by 2013: basic broadband coverage for 100% of EU citizens (Baseline: Total DSL coverage (as % of the total EU population) was at 93% in December 2008)


Cette amélioration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds propres mieux adaptée parce que tenant compte du fait que les conventions de compensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour effet de réduire les risques susceptibles d'être encourus ultérieurement.

This refinement results in a more appropriate compulsory capital cover taking into account the risk-reducing effects of supervisorily recognised contractual netting agreements on potential future credit risks.




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pourcentage de couverture obligatoire

Date index:2021-12-21 -

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