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Allégement de peine
Amende conventionnelle
Amende conventionnelle
Armements conventionnels en Europe
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Exécution des peines
FCE
Forces classiques en Europe
Forces conventionnelles en Europe
Obligation avec peine conventionnelle stipulée
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine contractuelle
Peine conventionnelle
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Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
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Pénalité
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité conventionnelle
Remise de peine
Ressource classique
Ressource conventionnelle
Ressource d'hydrocarbures conventionnels
Ressource en hydrocarbures classiques
Ressource en hydrocarbures conventionnels
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Translation of "Peine conventionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peine conventionnelle (1) | pénalité (2) | amende conventionnelle (3)

liquidated damages (1) | forfeit (2) | contract penalty (3)
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle

penalty clause
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


amende conventionnelle | peine conventionnelle | pénalité

contract penalty | forfeit
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation avec peine conventionnelle stipulée

conditioned bond
Investissements et placements
Investment


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


Armements conventionnels en Europe | Forces classiques en Europe | Forces conventionnelles en Europe | négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

Conventional Forces in Europe | negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe | CFE [Abbr.]
IATE - Europe | Political geography
IATE - Europe | Political geography


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


ressource en hydrocarbures classiques [ ressource classique | ressource en hydrocarbures conventionnels | ressource d'hydrocarbures conventionnels | ressource conventionnelle ]

conventional hydrocarbon resource [ conventional resource ]
Extraction du pétrole et du gaz naturel
Oil and Natural Gas Extraction


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système peut éviter aux enfants de cet âge les peines conventionnelles, surtout avec l'aide de mesures de rechange ou de programmes communautaires.

The system can divert most children of this age away from any formal response, particularly with the support of alternative measures or community based programs.


Il y a à peine quelques années — certainement pas plus de cinq —, on croyait que le GNL arriverait en Amérique du Nord à partir d'autres pays et que, vu le déclin des réserves conventionnelles — et il y a effectivement eu un déclin dans les réserves conventionnelles —, nous verrions peut-être de plus en plus de gaz naturel de l'étranger exporté en Amérique du Nord sous forme de GNL.

Not many years ago — certainly within the last five years — there was an expectation that LNG gas from other countries would come to North America and that, potentially, as conventional reserves declined — and there has been a decline in conventional reserves — we would see more and more foreign natural gas in the form of LNG being brought to North America.


E. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels que sont le gaz de schiste et le méthane de houille, à savoir le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées de manière combinée depuis une dizaine d’années à peine, et ne doivent pas être confondues avec les techniques de stimulation des puits utilisées pour l’extraction de combustibles fossiles conventionnels, en raison de la combinaison de ces deux techniques et de l’envergure d ...[+++]

E. whereas the two main techniques deployed in unleashing the UFF potential of shale gas and coal bed methane, horizontal drilling and hydraulic fracturing (fracking), have been used in combination for just a decade, and should not be confused with well stimulation techniques used for the extraction of conventional fossil fuels due to the combination of these two techniques and the scale of intervention involved;


E. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels que sont le gaz de schiste et le méthane de houille, à savoir le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées de manière combinée depuis une dizaine d’années à peine, et ne doivent pas être confondues avec les techniques de stimulation des puits utilisées pour l’extraction de combustibles fossiles conventionnels, en raison de la combinaison de ces deux techniques et de l’envergure d ...[+++]

E. whereas the two main techniques deployed in unleashing the UFF potential of shale gas and coal bed methane, horizontal drilling and hydraulic fracturing (fracking), have been used in combination for just a decade, and should not be confused with well stimulation techniques used for the extraction of conventional fossil fuels due to the combination of these two techniques and the scale of intervention involved;


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E. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels que sont le gaz de schiste et le méthane de houille, à savoir le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées de manière combinée depuis une dizaine d’années à peine, et ne doivent pas être confondues avec les techniques de stimulation des puits utilisées pour l’extraction de combustibles fossiles conventionnels, en raison de la combinaison de ces deux techniques et de l’envergure de ...[+++]

E. whereas the two main techniques deployed in unleashing the UFF potential of shale gas and coal bed methane, horizontal drilling and hydraulic fracturing (fracking), have been used in combination for just a decade, and should not be confused with well stimulation techniques used for the extraction of conventional fossil fuels due to the combination of these two techniques and the scale of intervention involved;


Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable vient tout juste d'examiner les répercussions des sables bitumineux non conventionnels dans le bassin hydrographique Paix-Athabasca, et le Comité des ressources naturelles a à peine effleuré les questions touchant le forage non conventionnel.

The parliamentary Standing Committee on Environment and Sustainable Development just reviewed the impacts of unconventional oil sands on the Peace-Athabasca River basin and the natural resources committee has only touched the surface of issues surrounding unconventional drilling.


Le risque présenté par l'utilisation de médicaments à base de plantes est à peine mesurable et reste, en tout état de cause, largement inférieur à celui que présentent les médicaments conventionnels.

There is hardly a measurable risk from the use of herbal medicines and it is, in any event, far less than that arising from conventional medicines.


Comme c'est la Couronne qui amorce le processus et comme nous pouvons contrôler notre charge de travail, nous pouvons accepter la négociation de plaidoyer que propose l'avocat de la défense ou nous pouvons demander l'imposition de la peine conventionnelle. Tout cela peut se faire en une journée.

In particular, because it is Crown-driven and we can control our workload, we can take that plea negotiation that is offered by the defence counsel or we can ask for a traditional sentence and be done in one day.


Deuxièmement, si le projet de loi C-9 avait été adopté dans sa forme originale, il aurait démoli la raison d'être des peines d'emprisonnement avec sursis, soit d'offrir aux juges une option de rechange juste à l'imposition de peines d'emprisonnement conventionnelles dans les cas où les faits et les circonstances justifient une peine moins sévère.

My second remark is that Bill C-9, as it was originally introduced, was a blunt instrument and that, if passed in that form, would have effectively demolished the purpose of conditional sentences, which was to provide sentencing judges with a fair alternative to imposing conventional jail sentences in cases in which the facts and circumstances called for a less serious sanction.




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Peine conventionnelle

Date index:2024-01-30 -

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