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Abattement fiscal
Allègement actif
Allègement fiscal
Allègement par extension
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement par suspension
Allègement vers le bas
Allègement vers le haut
Allégement
Allégement actif
Allégement d'impôts
Allégement de la peine
Allégement de peine
Allégement par extension
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Allégement par suspension
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Exécution de la peine
Exécution des peines
Flexion-allègement
Flexion-allégement
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Remise de peine
Réduction d'impôt
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Translation of "allégement de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]
Peines
Sentencing


allégement de la peine

mitigation of punishment
IATE - LAW
IATE - LAW


allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]

up-unweighting [ active lightening ]
Ski et surf des neiges
Skiing and Snowboarding


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting
Ski et surf des neiges
Skiing and Snowboarding


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 amende | NT2 astreinte | NT1 casier judiciaire | NT1 confiscation de biens | NT1 emprisonnement | NT1 exécution de la peine | NT2 allégement de peine | NT2 libération conditionnelle | NT2 prescription de pein
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 alternative sentence | NT1 carrying out of sentence | NT2 barring of penalties by limitation | NT2 reduction of sentence | NT2 release on licence | NT2 suspension of sentence | NT1 conditional discharge | NT1 c


exécution de la peine

carrying out of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 allégement de peine | NT1 libération conditionnelle | NT1 prescription de peine | NT1 suspension de peine
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 barring of penalties by limitation | NT1 reduction of sentence | NT1 release on licence | NT1 suspension of sentence


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication
IATE - LAW
IATE - LAW


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.

In addition, “The Africa Report” cited allegations that the ADF is allegedly recruiting children as young as 10 years of age as child soldiers and cited a Uganda People's Defence Force (UPDF) spokesperson as stating that the UPDF rescued 30 children from a training camp on Buvuma Island in Lake Victoria.


71. déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie;

71. Deplores the fact that the presidential elections held on 23 December 2007 failed once again to meet many OSCE commitments for democratic elections and that, according to the ODIHR, the poll took place in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition; takes note of the presidential amnesty issued on 2 January 2008 pardoning over 500 convicts and reducing the prison sentence of another 900 prisoners, and regrets that only very few political prisoners have benefited from this amnesty;


71. déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie;

71. Deplores the fact that the presidential elections held on 23 December 2007 failed once again to meet many OSCE commitments for democratic elections and that, according to the ODIHR, the poll took place in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition; takes note of the presidential amnesty issued on 2 January 2008 pardoning over 500 convicts and reducing the prison sentence of another 900 prisoners, and regrets that only very few political prisoners have benefited from this amnesty;


Par ailleurs, il est envisagé d’alléger la peine des membres d’organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d’empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d’autres criminels.

The proposal also envisages lowering of the sentence of those members of criminal organisation who cooperate with the authorities with a view to avoiding criminal activities to take place or assist in identifying and bringing to justice other offenders.


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Dans un article paru cette semaine, un éminent éditorialiste nous rappelait qu'après que fléaux et infortunes se furent déversés de la boîte de Pandore, l'Espérance seule resta pour alléger les peines des affligés.

In an article earlier this week a respected newspaper columnist reminded us that after the plagues and misfortunes had streamed from Pandora’s box, Hope remained behind to assuage the afflicted.


L'allégement des peines aurait pour conséquence, tant pour les criminels que pour la société, d'envoyer un message faux, à savoir que les infractions liées à la drogue sont considérées comme moins graves.

For both criminals and the general public, a softening of the penalties would mean sending out the wrong message, that society takes a less serious view of drug crime.


Bien que les avantages et les économies que représente, à long terme, un acquis communautaire allégé et assaini soient indiscutables, les efforts à court terme visant à obtenir des améliorations exigent des ressources adéquates à la fois stables et prévisibles, sous peine de ne pouvoir maintenir un flux de travail rationnel.

While the long-term benefits and cost-saving of a leaner and cleaner Community acquis are undisputed, the short-term efforts to achieve improvements demand adequate resources that are stable and predictable otherwise a rational flow of work will not be maintained.


- (EN) Je me félicite de toute mesure conçue pour alléger la peine et les souffrances en cas de divorce, en particulier lorsque des enfants sont concernés.

– Mr President, I welcome all measures designed to reduce pain and suffering in divorce cases, especially when children are involved.


L'UE note que la législation cubaine prévoit l'allégement des peines dans certaines conditions.

The EU notes that Cuban legislation provides for the alleviation of sentences in certain circumstances.


Bien que nous soyons en général favorables à l'allégement des peines pour ce genre d'infractions, nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que cet amendement finira simplement par empêcher l'inculpé de se prévaloir du droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans, ainsi que le prévoit la Constitution.

While we are greatly in favour of reductions in penalties for this type of offence, one cannot help but note that this amendment will have the result of simply taking away the right to a jury that is provided in the Constitution if there is a penalty of more than five years.




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allégement de peine

Date index:2022-11-23 -

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