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ASCUS
Accorder des dommages-intérêts
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Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée
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Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
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Rapports de travail de durée indéterminée
Rapports de travail à durée indéterminée
Sentence
Sentence
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Sentence délocalisée
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Sentence indéterminée
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée

Translation of "sentence indéterminée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]

permanent position [ continuing position | indeterminate position ]
Évaluation du personnel et des emplois
Personnel and Job Evaluation


atypie des cellules malpighiennes de signification indéterminée [ ASCUS | cellules malpighiennes atypiques de signification indéterminée | atypie cellulaire malpighienne de signification indéterminée | cellules malpighiennes atypiques à caractère non déterminé ]

atypical squamous cells of undetermined significance
Méthodes diagnostiques (Médecine)
Diagnostic Procedures (Medicine)


marchandise d'origine indéterminée | produit d'une origine indéterminée

product of undetermined origin
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

contract of indeterminate duration
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée

open-ended lease
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond
finance > obligation
finance > obligation


arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)

unbound arbitration | floating arbitration
Droit international - droit des gens (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le paragraphe proposé 753(4.1) énonce le critère Johnson, les critères réels qu'il doit appliquer pour infliger la sentence d'une durée indéterminée ou la sentence moins sévère.

Proposed subsection 753(4.1) sets out the Johnson test, the actual criteria they are to apply in terms of whether or not to make the indeterminate sentence or the lesser sentence.


Le critère est énoncé de façon péremptoire, conformément à la décision dans l'arrêt Johnson, où à moins que le tribunal ne soit convaincu qu'une sentence moins sévère gérera le risque que le délinquant pose d'une récidive, alors il devra recevoir la sentence d'une durée indéterminée.

The test is now emphatically laid out, in accordance with the Johnson decision, whereby unless the court is satisfied that the lesser sentence will manage the risk the offender poses of future offending, then they have to receive the indeterminate sentence.


Le projet de loi qui est devant nous, maintenant, est en fait la réplique intégrale d'un projet de loi qui avait été déposé par le solliciteur général de l'ex-gouvernement, M. Doug Lewis, l'an passé, et qui a comme objectif premier de faire en sorte qu'en cours de peine on puisse réviser la sentence d'une personne incarcérée, d'une personne trouvée coupable d'un meurtre crapuleux, afin qu'elle soit détenue pour une période indéterminée.

The bill before us is identical to a bill introduced last year by the solicitor general of the previous government, Doug Lewis, the first objective of which was to permit the revision of the sentence, while it was being served, imposed on an individual found guilty of a violent crime, to allow for an indeterminate period of imprisonment.


En d'autres termes, il s'agit en effet d'une présomption qui ne peut pas être facilement réfutée. Évidemment, ce délinquant fait face à une sentence indéterminée qui sera réévaluée pour la première fois dans sept ans; une sentence qui, dans le cas que je viens de décrire, ne serait presque assurément pas plausible du point de vue de la proportionnalité.

Stated differently, it is a presumption that effectively cannot be rebutted; and, of course, this offender is facing an indefinite sentence that will be first reviewed in seven years, a sentence that would almost certainly, in the case I have described, not make sense from a proportionality perspective.


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Le tribunal déclare que le délinquant est dangereux et lui impose, au lieu de toute autre peine, une sentence de détention pour une période indéterminée.

The court finds the offender to be dangerous and, instead of imposing a regular sentence, imposes a sentence of indeterminate imprisonment.




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sentence indéterminée

Date index:2022-08-30 -

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