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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
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Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Déclaration d'impôt
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Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
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Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Retenue d'impôt sur les revenus de capitaux
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus tirés du crime organisé

Translation of "Impôt sur les revenus de capitaux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur les revenus de capitaux

tax on investment income [ tax on unearned income ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


précompte mobilier | retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

advance levy on income derived from securities
IATE - 0436
IATE - 0436


retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

withholding tax on income from capital
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


revenus de capitaux mobiliers

income from movable capital
Fiscalité
Taxation


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus)

An Act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
économie > impôt
économie > impôt


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.


Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.

France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.


Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source

EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source


Par ailleurs, la première tranche de dividendes ou d’intérêts versés par des sociétés coopératives ou à finalité sociale agréées en Belgique est exonérée de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.

In addition, the first tranche of dividends or interest paid by cooperative societies or those pursuing a social objective which are authorised in Belgium are exempt from capital gains tax.


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Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans ment ...[+++]

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.


Dans le cadre de sa loi de finances de 2004, l'Italie a mis en œuvre un régime fiscal qui ramène de 12,5 % à 5 % l'impôt de substitution sur les revenus de capitaux perçus par des structures d'investissement collectif de type ouvert spécialisées dans la détention de participations dans des petites et moyennes entreprises cotées en bourse sur un marché réglementé de l'Union européenne.

With its 2004 budget law, Italy enacted a tax scheme reducing the substitute tax on capital earnings accruing to open-ended collective investment vehicles specialised in holding stocks of small and medium capitalised companies listed on EU regulated stock exchanges from 12.5 to 5%.


Il faut limiter à certains impôts la décision à la majorité qualifiée. Parmi ces impôts figurent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les revenus du capital et l'impôt sur les activités dangereuses pour l'environnement.

Qualified majority voting must be restricted to certain types of tax, such as corporation tax, taxation of income from capital and of environmentally dangerous activities.


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises, non constituées en sociétés de capitaux, actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.

In the context of its policy of assisting small and medium-sized enterprises (SMEs), the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.


- 5 - Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.

- 5 - In the context of its policy of assisting small and medium-sized firms, the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.




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Impôt sur les revenus de capitaux

Date index:2020-12-22 -

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