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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Capitaux mobiliers
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur les revenus de capitaux
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Mouvements de capitaux mobiliers
Profits illégaux
Précompte mobilier
Retenue d'impôt sur les revenus de capitaux
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus tirés du crime organisé

Translation of "revenus de capitaux mobiliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
revenus de capitaux mobiliers

income from movable capital
Fiscalité
Taxation


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


précompte mobilier | retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

advance levy on income derived from securities
IATE - 0436
IATE - 0436


impôt sur les revenus de capitaux

tax on investment income [ tax on unearned income ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income


retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

withholding tax on income from capital
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


mouvements de capitaux mobiliers

movements of portfolio capital
Comptabilité nationale
National Accounting


capitaux mobiliers

movable capital
Investissements et placements
Investment


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la première tranche de dividendes ou d’intérêts versés par des sociétés coopératives ou à finalité sociale agréées en Belgique est exonérée de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.

In addition, the first tranche of dividends or interest paid by cooperative societies or those pursuing a social objective which are authorised in Belgium are exempt from capital gains tax.


Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, élimina ...[+++]

Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal ...[+++]


Les États concernés attirent les investissements en offrant aux non-résidents un hébergement pour certains types de revenus ou capitaux mobiles leur permettant de cacher l’existence de ces revenus ou capitaux à l’administration fiscale de leur État de résidence.

The States concerned attract investment by offering non-residents a shelter for some types of mobile income or capital and allowing them to conceal the existence of such income or capital from the tax administration of their State of residence.


Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées devraient non seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et produits de ventes d'actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé.

The financial information which is required to be reported and exchanged should concern not only all relevant income (interests, dividends and similar types of income) but also account balances and sale proceeds from Financial Assets, in order to address situations where a taxpayer seeks to hide capital that in itself represents income or assets with regard to which tax has been evaded.


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Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems ...[+++]


Dans le cadre de sa loi de finances de 2004, l'Italie a mis en œuvre un régime fiscal qui ramène de 12,5 % à 5 % l'impôt de substitution sur les revenus de capitaux perçus par des structures d'investissement collectif de type ouvert spécialisées dans la détention de participations dans des petites et moyennes entreprises cotées en bourse sur un marché réglementé de l'Union européenne.

With its 2004 budget law, Italy enacted a tax scheme reducing the substitute tax on capital earnings accruing to open-ended collective investment vehicles specialised in holding stocks of small and medium capitalised companies listed on EU regulated stock exchanges from 12.5 to 5%.


Mme Christine Nymark: Nous avons cédé des capitaux mobiliers, des biens matériels et des fonds de roulement liés à l'exploitation de la voie maritime.

Mrs. Christine Nymark: We turned over movable capital assets and tangible assets, working capital related to the operation of the seaway. You're quite correct.


De plus, les capitaux mobiliers, les actifs incorporels et le fonds de roulement liés à l'exploitation de la voie maritime ont été transférés à la Corporation de gestion de la Voie maritime, de même que le fonds de capital de fiducie.

In addition, the movable capital assets, intangible assets, and working capital related to the operation of the seaway were transferred to the seaway corporation along with the capital trust fund.


Si on signe une convention fiscale avec l'Allemagne, par exemple, cela a du sens, parce que nos taux d'imposition, en ce qui a trait aux entreprises, dépendant de leur dimension et aussi de l'indice qu'on utilise, à savoir si c'est un indice composite de taxation sur les revenus, les capitaux et autres, lorsqu'on compare l'Allemagne et le Canada, les taux d'imposition sont sensiblement les mêmes ou à peu près, à quelques points de pourcentage près.

If we sign a tax treaty with Germany, for example, its makes sense, because our tax rates for businesses, depending on their size and the index used, whether it is a composite index of taxation on revenues, capital and so on, are essentially the same, give or take a few percentage points.


Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées ne devraient pas seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et les produits de vente d'actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé.

The financial information which is required to be reported and exchanged should concern not only all relevant income (interests, dividends and similar types of income) but also account balances and sale proceeds from Financial Assets, in order to address situations where a taxpayer seeks to hide capital that in itself represents income or assets with regard to which tax has been evaded.




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revenus de capitaux mobiliers

Date index:2022-12-24 -

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