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Translation of "Garantie des avances et acomptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caution de restitution d'acompte [ garantie des avances et acomptes ]

advance payment bond
Commerce extérieur
Foreign Trade


caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
IATE - Insurance
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avance sur salaire | avance salariale | acompte sur salaire

advance on wages | pay advance | advance on salary | advance against wages | advance
travail > rémunération du travail
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avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles

advances and payments on account in respect of intangible assets
IATE - Marketing
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avance et acompte versés

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
IATE - Marketing
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avances et acomptes

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Comptabilité
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paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

advance payment [ payment on account ]
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avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
finance > emprunt et prêt
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paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23 (1) Le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) et g.1), le pourcentage réglementaire de la dette correspondant à la responsabilité du ministre pour les sommes ...[+++]

23 (1) If a producer is in default under a repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, subject to any regulations made under paragraphs 40(1)(g) and (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the Minister’s percentage of


23 (1) Le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) et g.1), le pourcentage réglementaire de la dette correspondant à la responsabilité du ministre pour les sommes ...[+++]

23 (1) If a producer is in default under a repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, subject to any regulations made under paragraphs 40(1)(g) and (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the Minister’s percentage of


9 (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans l’accord de garantie d’avance — ou, si l’accord n’a été conclu qu’avec l’agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus pendant une campagne agricole sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des avances ci-après qui ont ét ...[+++]

9 (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in the advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing during a production period on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts advanced during the production period, ...[+++]


(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, s’il est inférieur, au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme.

(3) If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percent-age, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program.


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5.1 (1) Le ministre peut conclure un accord de garantie d’avance avec un agent d’exécution sans donner la garantie visée à l’alinéa 5(1)a) s’il est convaincu que le remboursement des avances qui seront octroyées au titre de l’accord sera garanti par une autre personne ou entité.

5.1 (1) The Minister may enter into an advance guarantee agreement with an administrator without making the guarantee referred to in paragraph 5(1)(a) if the Minister is satisfied that the repayment of the advances to be made under the agreement will be guaranteed by another person or entity.


Dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) portant sur la fourniture de matériel roulant, l’ETVA a fourni des garanties de restitution d’acomptes et des garanties de bonne exécution des contrats (ci-après: «garanties de restitution d’acomptes»).

In the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) concerning the supply of rolling stock, ETVA granted guarantees for advance payments and good performance (hereinafter down payment guarantees or advance payment guarantees).


Afin d’appliquer le même principe en ce qui concerne les garanties de restitution d’acomptes, il est nécessaire de déterminer la commission qu’un investisseur dans des conditions d’économie de marché appliquerait pour fournir une garantie de restitution d’acompte à une entreprise saine.

In order to apply the same approach to guarantees on down payments, it is necessary to determine which premium a market economy investor would charge for granting an advance payment guarantee to a healthy firm.


Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.

Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.


En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.

As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.


En premier lieu, il est nécessaire de préciser lequel des deux types de mesures, c’est-à-dire, les garanties de restitution d’acomptes octroyées par l’ETVA ou les contre-garanties octroyées par l’État à ETVA, pourrait constituer une aide d’État.

It needs first to be clarified which of the two types of measures — the down payments guarantees granted by ETVA and the counter-guarantees granted by the State to ETVA — could constitute an aid measure.




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Garantie des avances et acomptes

Date index:2022-07-08 -

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