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Accord de prix
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Concertation horizontale sur les prix
Entente collusoire sur les prix
Entente de fixation de prix
Entente de prix
Entente de prix entre concurrents
Entente de prix horizontale
Entente en matière de prix
Entente horizontale sur les prix
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Entente sur le prix
Fixation des prix
Fixation du prix
Fixation horizontale des prix
Prix illicite

Translation of "Entente illicite sur les prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


entente illicite

unlawful agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente | RT autorisation d'entente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice | RT restrictive-practice authorisation [4031]


entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

horizontal price-fixing agreement
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Pricing Theory | Market Prices | Foreign Trade


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


entente illicite

illegal competition agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


concertation horizontale sur les prix [ entente horizontale sur les prix | fixation horizontale des prix ]

horizontal price fixing
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Pricing Theory | Market Prices | Foreign Trade


entente sur le prix | fixation du prix

price fixing agreement
commerce
commerce


prix illicite

unlawful price
droit > droit commercial
droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les amendes de plusieurs milliards d'euros infligées pour ententes illicites sur les prix devraient à l'avenir être complétées par des peines pour les chefs d'entreprises et managers responsables de ces pratiques, afin que ces dernières puissent être combattues de façon plus efficace.

The fines imposed, running into billions, for unlawful price fixing should in future be effectively supplemented by penalties addressed directly to the responsible business leaders and managers, so that this behaviour can be more effectively prevented.


En 2010, il est devenu directeur général de la concurrence et, à ce titre, a engagé des procédures à l'encontre de géants de l'internet comme Google et Apple, s'est attaqué à des ententes illicites entre grands établissements bancaires dans l'affaire du LIBOR et a apporté des simplifications importantes à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

In 2010, he became Director-General for Competition, where he initiated cases against internet giants such as Google and Apple, went after cartels among major banks in the LIBOR case and introduced important simplifications to EU state aid rules.


23. invite la Commission à mieux faire respecter les dispositions en matière de concurrence afin d'éviter les situations de monopoles et d'ententes illicites dans les RUP;

23. Calls on the Commission to enforce the competition rules more strictly in order to guard against monopolies and cartels in the ORs;


31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin d ...[+++]

31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe's outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;


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Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation des marchés en matière d’entente illicite, ayant fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with procurement legislation on unlawful agreements which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation des marchés publics en matière d’entente illicite, ayant fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with public procurement legislation on unlawful agreements, which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect, may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with environmental legislation or legislation on unlawful agreements in contracts which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non - respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with environmental legislation or legislation on unlawful agreements in contracts which has been the subject of a definitive judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


Dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, l’Union européenne (UE) a établi des règles en vue d’interdire les ententes pour fixer les prix ou se répartir les marchés entre concurrents.

In the interest of both consumers and businesses, the European Union (EU) has rules to outlaw cartels that fix prices or carve up markets between competitors.




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Entente illicite sur les prix

Date index:2023-12-12 -

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