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Accord de prix
Action contre les monopoles
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Entente
Entente collusoire sur les prix
Entente de fixation de prix
Entente de prix
Entente de prix entre concurrents
Entente de prix horizontale
Entente en matière de prix
Entente entre producteurs
Entente horizontale sur les prix
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Entente à prix fixe
Entente à prix forfaitaire
Entreprise associée
Fixation des prix
Lutte contre les ententes
Prix d'entente
Réglementation des ententes

Translation of "entente de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

horizontal price-fixing agreement
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Pricing Theory | Market Prices | Foreign Trade


entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


entente à prix fixe [ entente à prix forfaitaire ]

fixed price arrangement
Marchés publics
Government Contracts


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 achat exclusif | NT1 entente horizontale | NT2 cartel | NT2 répartition de marché | NT1 entente illicite | NT1 entente internationale | NT1 entente verticale | NT2 accord de spécialisation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 exclusive purchasing agreement | NT1 horizontal agreement | NT2 cartel | NT2 market-sharing agreement | NT1 international cartel | NT1 trust | NT1 unlawful agreement | NT1 vertical agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 droit de la concurrence | NT1 autorisation d'entente | NT1 déclaration d'entente | NT1 exemption d'autorisation d'entente | RT entente [4031] | législation antitrust [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 competition law | NT1 exemption from restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice notification | RT anti-trust legislation [4031] | r


prix d'entente

cartel price
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.


En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017


Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les quatre entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées.

Unlike in most cartels where companies conspire to increase their sales prices, the four recycling companies colluded to reduce the purchase price paid to scrap dealers and collectors for used car batteries.


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En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.

Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.


En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.

Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.


Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.

In setting the fines, the Commission took into account the sales of the participating entities in the markets concerned in the last year prior to the end of the cartel, the fact that price coordination arrangements are amongst the most harmful restrictions of competition, the duration of the cartel and an additional amount to deter undertakings from entering into price coordination practices.


En effet, si les prix fixés par l'entente sont analogues aux prix pratiqués dans d'autres États membres, il n'est pas forcément urgent que les participants à l'entente se protègent contre des concurrents d'autres États membres.

If the cartel price is similar to the price prevailing in other Member States, there may be no immediate need for the members of the cartel to take action against competitors from other Member States.


Il convient par conséquent de considérer les échanges, entre concurrents, de données individualisées concernant les futurs prix ou quantités envisagés comme constituant une restriction de la concurrence par objet (58) (59) En outre, les échanges privés, entre concurrents, de leurs intentions individuelles concernant les futurs prix et quantités seraient normalement considérés et sanctionnés comme des ententes, car ils ont généralement pour objet de fixer des prix ou des quantités.

Information exchanges between competitors of individualised data regarding intended future prices or quantities should therefore be considered a restriction of competition by object (58) (59). In addition, private exchanges between competitors of their individualised intentions regarding future prices or quantities would normally be considered and fined as cartels because they generally have the object of fixing prices or quantities.


Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des ...[+++]

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and ...[+++]




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entente de prix

Date index:2022-11-11 -

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