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Accord collusoire
Accord concernant des offres collusoires
Accord de prix
Accord de soumission collusoire
Accord de soumission concertée
Accord pour soumission d'offres collusoires
Arrangement collusoire
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Entente collusoire
Entente collusoire sur les prix
Entente de fixation de prix
Entente de prix
Entente en matière de prix
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fixation collusoire des prix
Fixation des prix
Prix collusoire
Prix d'entente
Prix imposé

Translation of "entente collusoire sur les prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive tendering agreement
Marchés publics | Commerce extérieur
Government Contracts | Foreign Trade


accord collusoire [ arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive agreement [ collusive arrangement ]
Droit international | Commerce extérieur | Commerce
International Law | Foreign Trade | Trade


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


prix imposé | prix collusoire

administered price
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


fixation collusoire des prix

collusive price fixing
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


prix d'entente

cartel price
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les amendes de plusieurs milliards d'euros infligées pour ententes illicites sur les prix devraient à l'avenir être complétées par des peines pour les chefs d'entreprises et managers responsables de ces pratiques, afin que ces dernières puissent être combattues de façon plus efficace.

The fines imposed, running into billions, for unlawful price fixing should in future be effectively supplemented by penalties addressed directly to the responsible business leaders and managers, so that this behaviour can be more effectively prevented.


Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.

Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has fined 14 international groups of companies a total of € 169 million for participating in the period 2002-2007 in four distinct cartels aimed at fixing prices and other trading conditions for international air freight forwarding services, in breach of EU antitrust rules.


Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.

Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.


Je dirais qu'une réponse partielle, au moins, à votre question, c'est que dans la mesure où ces prix élevés sont la conséquence d'une infraction à la loi sous forme d'accord de fixation des prix entre sociétés concurrentes, nous avons, par les modifications proposées récemment avec le projet de loi C-10, un moyen efficace de lutter contre ces formes d'ententes collusoires.

I would suggest that at least a partial answer to your question is that to the extent that such high prices are as a result of a contravention of the act in the form of a price-fixing agreement between competing firms, we have, through the amendments introduced recently under Bill C-10, an effective provision to address those forms of cartel agreements.


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En plus des changements accordés au processus d'examen des fusions, le projet de loi C-10 a donné lieu à plusieurs autres changements visant la Loi sur la concurrence, dont des modifications des dispositions sur les complots qui permettent de réagir plus efficacement aux formes les plus abusives d'ententes collusoires, sans dissuader les entreprises de prendre part à des alliances, des coentreprises ou d'autres formes de collaboration potentiellement bénéfiques.

Besides the changes to the merger review process, there were a number of other changes to the Competition Act, including amendments to the conspiracy provision. By increasing penalties for criminal conduct, these amendments create a more effective criminal enforcement regime for the most egregious forms of cartel agreements, without discouraging firms from engaging in potentially beneficial alliances, joint ventures, and other collaborations.


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de pr ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fi ...[+++]


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de pr ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fi ...[+++]


M. Oppenheimer a déclaré - je cite: "Nous ne prétendons pas ne pas chercher à diriger le marché du diamant, à contrôler les fournitures, à gérer les prix et à agir d’une manière collusoire avec nos associés du secteur".

Mr Oppenheimer stated, and I quote ‘we make no pretence that we are not seeking to manage the diamond market, to control supply, to manage prices and to act collusively with our partners in the business’.


FETTCSA : la Commission inflige des amendes à des compagnies maritimes pour entente illégale sur les prix sur le trafic Europe / Extrême-Orient

FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price agreement on the Europe / Far East trade


Je pense aux mariages titanesques, aux fusions, je pense aux ententes en matière de prix et de territoire.

I am thinking here of huge mergers, amalgamations, price cartels and cartels within a particular field.




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entente collusoire sur les prix

Date index:2022-06-05 -

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