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Accord de prix
Accord horizontal
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Entente collusoire sur les prix
Entente de fixation de prix
Entente de prix
Entente de prix entre concurrents
Entente de prix horizontale
Entente en matière de prix
Entente horizontale
Entente horizontale restrictive
Entente horizontale sur les prix
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Entente sur le prix
Entente à prix fixe
Entente à prix forfaitaire
Fixation des prix
Fixation du prix
Intégration horizontale

Translation of "Entente de prix horizontale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

horizontal price-fixing agreement
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Pricing Theory | Market Prices | Foreign Trade


entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


entente à prix fixe [ entente à prix forfaitaire ]

fixed price arrangement
Marchés publics
Government Contracts


entente horizontale [ intégration horizontale ]

horizontal agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente | NT1 cartel | NT1 répartition de marché | RT fixation des prix [2451] | groupement de producteurs [5611] | protection du marché [2006] | vente [2031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice | NT1 cartel | NT1 market-sharing agreement | RT fixing of prices [2451] | market protection [2006] | producer group [5611] | sale [2031]


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


entente horizontale restrictive

anticompetitive horizontal agreement
IATE - Competition
IATE - Competition


accord horizontal | entente horizontale

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


entente sur le prix | fixation du prix

price fixing agreement
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur).

Agreements may be horizontal (between competitors at the same level of the supply chain fixing prices or limiting production) or vertical (such as between a manufacturer and a distributor).


La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017


Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les quatre entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées.

Unlike in most cartels where companies conspire to increase their sales prices, the four recycling companies colluded to reduce the purchase price paid to scrap dealers and collectors for used car batteries.


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En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.

Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.


Par exemple, j’ai ici un titre qui dit «Ententes: les prix des voitures n’ont baissé que faiblement en 2009», tandis que les prix des réparations et des entretiens continuent à augmenter malgré la crise, malgré une réduction des salaires et malgré la déflation plutôt que l’inflation.

For instance, I have here a headline which says ‘Antitrust: car prices fell only slightly in 2009’, whereas prices for repairs and maintenance continue to rise despite the crisis, despite a reduction in wages and despite deflation, rather than inflation.


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux p ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement ...[+++]


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux p ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement ...[+++]


Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence que quatorze compagnies de navigation de cabotage et l'Union des entreprises de cabotage sont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire, "montage" des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au sein de cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des îles de l'Égée et du Dodécanèse. But des compagnies de navigation, faire du ...[+++]

According to substantiated data provided by Greece's Directorate-General for Competition, 14 coastal shipping companies, together with the Union of Coastal Shipping Companies (UCSC), are being accused, inter alia, of harmonizing their prices policy, fixing schedules, indirectly fixing freight charges and coordinating policies within the UCSC to cut routes to the Aegean and Dodecanese islands in order to boost shipping line profits.


C’est bien sûr un sujet sur lequel tout le monde aux Pays-Bas pense avoir son mot à dire. C’est un exemple très illustratif, car cette entente dans le secteur de la bière impliquait des accords de prix entre les brasseurs de bière, qui ont également une influence énorme sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le résultat de ces accords est que les gens, les clients finaux, payaient le prix fort pour leurs bières, chose qui faisait déjà matière à débat aux Pays-Bas depuis l’introduction de l’euro.

It was a very telling example, because this beer cartel involved price agreements among beer brewers, who also have enormous influence on the hotel and catering industry and as a result of which people, the eventual customers, paid over the odds for their beers, something which was already subject of discussion in the Netherlands ever since the introduction of the euro.




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Entente de prix horizontale

Date index:2023-12-26 -

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