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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire

Translation of "Enquête sur remise en liberté provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
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bail hearing
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le projet de loi C-95, et cela existe aussi dans le projet de loi C-24, on a prévu le renversement du fardeau de la preuve lors de la remise en liberté provisoire d'un inculpé ou lors de la remise en liberté après l'incarcération de quelqu'un qui avait été trouvé coupable.

Bill C-95 as well as Bill C-24 provide for a reverse onus when the accused is put on parole or when an individual who has been sentenced is released after incarceration.


De même, il est difficile de comprendre que Hugues soit gardé en détention provisoire sous le régime du projet de loi C-7, alors que cette nouvelle loi stipule une présomption de remise en liberté provisoire et oblige le tribunal à s'informer, avant de mettre l'adolescent sous garde, s'il existe une personne digne de confiance et désireuse de s'en occuper.

Also, it is hard to understand why Hugues would be confined to temporary detention under Bill C-7 when in fact this new act says that a young offender can be released from detention in the custody of someone and requires that the court check if someone trustworthy can and will take care of the young offender.


Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.


1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personne ...[+++]

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").


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(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


Par conséquent, afin de renforcer la confiance mutuelle et de rendre effectif le droit à une double défense dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, la directive impose également aux États membres d'accorder l’accès à l’aide juridictionnelle, au-delà de l’aide juridictionnelle provisoire, car les personnes dont la remise est demandée ne sont pas toujours privées de liberté.

Therefore, in order to improve mutual trust and make the right to dual defence in European arrest warrant proceedings effective, the Directive also requires Member States to give access to legal aid, beyond provisional legal aid as the requested persons are not always deprived of liberty.


5. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être avisée, sans retard inutile, au moment de la remise en liberté ou en cas d'évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime.

5. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified, without unnecessary delay, when the person remanded in custody, prosecuted or sentenced for criminal offences concerning them is released from or has escaped detention.


Il est à souhaiter que les commissions qui auront à juger de la libération d'une personne, de la remise en liberté provisoire ou de l'absence temporaire se servent de leur jugement.

It is to be hoped the boards that will have to decide whether or not to grant parole or a temporary absence will use their judgement.


Au début des années 1990, la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence(63) a introduit la possibilité pour le juge d’assujettir la remise en liberté provisoire d’une condition de ne pas posséder d’arme à feu, de munitions ou de substance explosive(64). Cette condition pouvait être imposée si le prévenu était inculpé d’une infraction impliquant de la violence ou relative aux stupéfiants.

In the early 1990s, the Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof(63) included a provision for the judge to consider including in the bail order a condition prohibiting the accused from possessing firearms, ammunition, or explosive substances (64) This condition could be imposed if the accused was charged with an offence involving the use or threat of violence or a drug-related offence.


Au début des années 1990, la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence(10) a introduit la possibilité pour le juge d’assujettir la remise en liberté provisoire d’une condition de ne pas posséder d’arme à feu, de munitions ou de substance explosive(11). Cette condition pouvait être imposée si le prévenu était inculpé d’une infraction impliquant de la violence ou relative aux stupéfiants.

In the early 1990s, the Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof(10) included a provision for the judge to consider including in the bail order a condition prohibiting the accused from possessing firearms, ammunition, or explosive substances (11) This condition could be imposed if the accused was charged with an offence involving the use or threat of violence or a drug-related offence.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Enquête sur remise en liberté provisoire

Date index:2022-02-15 -

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