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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Décision judiciaire ordonnant la remise en liberté
Enquête de remise en liberté
Enquête exhaustive
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Manière exhaustive
Manière sans remise
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Programme capture-vaccination-remise en liberté
Remise en liberté anticipée
Remise en liberté sous condition
échantillon exhaustif
échantillonnage exhaustif
être en liberté sur promesse remise

Translation of "Enquête pour la remise en liberté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


remise en liberté anticipée

early release
IATE - LAW | Criminal law
IATE - LAW | Criminal law


décision judiciaire ordonnant la remise en liberté

judicial order for release
IATE - LAW
IATE - LAW


Programme capture-vaccination-remise en liberté

Trap-Vaccinate-Release Program
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise

census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling
IATE - SCIENCE | Economic analysis
IATE - SCIENCE | Economic analysis


être en liberté sur promesse remise

be at large on undertaking
droit > common law
droit > common law


Enquête préliminaire sur les effets des programmes de travail en prison après la mise en liberté

Prison Work Programs and Post-Release Outcome: A Preliminary Investigation
Titres de monographies | Administration pénitentiaire
Titles of Monographs | Penal Administration


Commission d'enquête sur l'exercice de la liberté syndicale dans l'industrie de la construction

Commission of Inquiry on the Exercise of Union Freedom in the Construction Industry
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Relations du travail
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. condamne avec fermeté la détention de M. Mammadov, demande sa remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin des poursuites à son encontre, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à enquêter dans les meilleurs délais et de manière transparente et indépendante sur les chefs d'accusation portés contre lui;

2. Strongly condemns the detention of Mr Mammadov, calls for his immediate and unconditional release and an end to his prosecution, and urges the Azerbaijani authorities to investigate the charges against him in a speedy, fair, transparent and independent manner;


Je vous dirai d'ailleurs que dans plus de 60 ou 70 p. 100 des cas, les gens seront détenus après l'enquête sur leur remise en liberté, qui est faite avec le concours de policiers, d'experts, etc.

Moreover, I would say that, in more than 60 or 70 percent of cases, people will be detained following their release investigation, which is conducted with the assistance of police officers, experts and so on.


2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en ...[+++]

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor Petrov-Popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en ...[+++]

2. Welcomes the release of Mr. Andrei Ivantoc and Mr. Tudor Petrov-Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the European Court of Human Rights (ECHR); condemns the fact that Mr. Andrei Ivantoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


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2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en ...[+++]

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


Je tiens à souligner que l'habeas corpus est présent dans l'ordre juridique de chaque État membre et qu'en plus, les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme repris par la Charte des droits de l'Union européenne consacrent des règles sur les conditions de détention et de remise en liberté au cas où la détention est illégitime.

I would like to point out that the habeas corpus amendment is contained in the legal system of each Member State and that, in addition, Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, taken up by the EU Charter of Fundamental Rights, contain rules on the conditions governing detention and release, where the detention is unlawful.


Je n'en nommerai que quelques-unes. Dans tous les cas, lors de l'enquête sur la mise en liberté provisoire de l'accusé, les substituts du procureur général devront demander au tribunal d'imposer à l'accusé comme condition la remise de ses armes aux policiers.

In all cases, during the inquiry on the provisional release of the accused, the attorney general's prosecutors will be required to ask the court to set as a condition for release that the accused surrender his weapons to the police.


Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(88) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(89) ou du maintien en détention(90) à l’étape de l’enquête sur le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(91). Une telle ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit p ...[+++]

At present, a peace officer (in the case of a conditional release(88)) or a judge (in the case of a release(89) or detention in custody(90) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (91) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.


Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(86)) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(87) ou du maintien en détention(88) à l’étape de l’enquête sur le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(89). Une telle ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit ...[+++]

At present, a peace officer (in the case of a conditional release(86)) or a judge (in the case of a release(87) or detention in custody(88) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (89) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.


À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de réviser la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée et de modifier toute condition liée à cette remise en liberté 70. Les juges militaires peuvent réviser toute décision de détenir une personne 71, mais ils n’ont pas actuellement le pouvoir de réviser une décision relative à sa remise en liberté, ce qui comprend la décis ...[+++]

At present, the NDA allows an officer in the chain of command to review a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested and to alter any release conditions that have been imposed on that person.70 Military judges may review any decision to detain an individual,71 but currently they do not have the power to review a decision to release, which includes the decision to impose conditions on release.




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Enquête pour la remise en liberté

Date index:2021-11-01 -

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